L'honorable Paul Lucier: Honorables sénateurs, je me lève pour rendre hommage à M. Harry Allen, grand chef des premières nations du Yukon. M. Allen est décédé subitement à l'hôpital St. Paul de Vancouver, dans l'après-midi du samedi8 juin.

Je connais personnellement M. Allen depuis de nombreuses années; il faisait partie de l'équipe de hockey dont j'étais l'entraîneur il y a de cela 35 ans environ. Excellent joueur, il a été l'étoile de la ligue senior hommes, alors qu'il n'était encore qu'un adolescent. Par la suite, il a consacré presque toute sa vie d'adulte à oeuvrer pour son peuple. Il a présidé la fraternité des indiens du Yukon, puis il a représenté les premières nations du Yukon au niveau national à titre de vice-président de l'Assemblée des premières nations.

L'été dernier, à Dawson, j'ai eu le plaisir d'assister à l'assemblée générale des premières nations du Yukon et de voir M. Allen acclamé comme grand chef. La confiance et l'affection que l'assemblée a manifestées à son endroit m'ont laissé un souvenir inoubliable.

Honorables sénateurs, les autochtones du Yukon et du Canada ont perdu un grand ami, mais c'est aussi le cas pour nous, non-autochtones, qui comptions sur le leadership ferme, stable et raisonnable de Harry pour faciliter la mise en oeuvre de l'entente sur le règlement des revendications territoriales que le Sénat a adoptée, il y a deux ans à peine.

Je sais que tous les sénateurs se joignent à moi pour offrir nos condoléances à sa femme Doris, à ses fils Marlon et Steven ainsi qu'aux autres membres de sa famille. C'était un homme remarquable dont l'absence sera regrettée.

Le droit à l'égalité pour les groupes appartenant aux minorités visibles

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, au milieu des années 1980, le gouvernement fédéral a ciblé quatre groupes qui avaient besoin de l'aide de la loi pour atteindre une certaine mesure d'égalité des chances. Il s'agissait des femmes, des autochtones, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles au Canada. Ayant observé les progrès accomplis par chacun de ces groupes depuis quelques années, je me doutais bien que ces groupes ne progressaient pas tous au même rythme vers l'objectif de l'égalité.

Honorables sénateurs, je crois que les gouvernements, à tous les paliers, ont effectivement encouragé l'intégration des personnes handicapées et appliqué d'autres programmes en faveur des personnes handicapées. Même si certains membres de la communauté autochtone canadienne ne le reconnaissent peut-être pas, on semble progresser à une allure raisonnable vers l'autonomie gouvernementale. C'est particulièrement vrai au Manitoba, où des projets pilote sont en cours.

En août 1995, le gouvernement fédéral a produit, sous la direction de l'honorable Sheila Finestone, secrétaire d'État à la Condition féminine, un document impressionnant intitulé «À l'aube du XXIe siècle: Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes».

Mon impression à propos du progrès insuffisant concernant les membres des minorités visibles a malheureusement été confirmée récemment. Les résultats d'une étude interne effectuée auprès d'employés du ministère fédéral du Patrimoine appartenant à des minorités visibles révèlent que l'égalité des chances constitue encore un objectif inatteignable. Plus de 40 p. 100 des personnes interrogées croyaient que le fait qu'ils appartenaient à un groupe de minorité visible leur avait nui dans leur avancement. Les auteurs du rapport sur les résultats du sondage affirmaient:

Nous croyons que le fait que plus de 40 p. 100 des répondants estimaient que le fait d'être un employé appartenant à une minorité visible avait entravé leur avancement et étaient prêts à discuter du problème et à fournir des exemples, constitue une preuve suffisante pour croire qu'il s'agit d'un problème auquel il faut s'attaquer.

Plusieurs des plaintes avaient trait à l'absence de promotion, qui semblait s'expliquer uniquement par la couleur de la peau. Beaucoup de personnes appartenant à une minorité visible avaient occupé des postes à titre intérimaire, mais quand était venu le moment de combler ces postes de façon permanente, on leur avait préféré d'autres candidats.

Certains répondants qui ont donné des réponses plus développées au sondage ont parlé d'un préjugé institutionnel défavorable à l'avancement des membres de minorités visibles, surtout pour les postes de cadre et de surveillant. Ils ont proposé des moyens de corriger la situation. Selon eux, il faut sensibiliser les travailleurs au racisme et initier les cadres aux différences culturelles. Ils ont le sentiment que bien des cadres et des employés du service des ressources humaines ne savent pas ce que ressent un employé qui fait partie d'une minorité visible.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral doit donner l'exemple aux autres employeurs. Il doit examiner attentivement les résultats de ce sondage, car je crois qu'ils s'appliquent aussi à d'autres ministères.

La Charte des droits et libertés et toutes les lois sur les droits de la personne au Canada garantissent à tous l'égalité de traitement et l'égalité des chances. Toutefois, l'égalité demeurera un rêve pour les membres des minorités visibles au Canada tant qu'il se pratiquera ouvertement de la discrimination dans les ministères fédéraux.

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur certains
accords concernant l'aéroport international Pearson

Rapport du comité

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le lundi 10 juin 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements et observations suivants:

1. Page 2, article 3: remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit:

«présente loi, les accords n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993.»

2. Page 2, article 4: remplacer les lignes 4 à 8 par ce qui suit:

«4. Il demeure entendu que, par application de la présente loi, tous les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords, ainsi que la responsabilité qui y est liée, n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993.»

3. Page 2, article 5: remplacer les lignes 9 à 17 par ce qui suit:

«5. Il demeure entendu que, par application de la présente loi, tous les domaines, droits, titres et intérêts sur des biens immeubles visés par un document mentionné à l'annexe et sur les biens visés par les articles 6 et 18 de la partie I de l'annexe de toute personne dont les droits proviennent d'une partie à un accord, à l'exception de Sa Majesté, n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993.»

4. Pages 2 et 3, clause 7: remplacer l'intertitre précédant l'article 7, les lignes 23 à 40 à la page 2 et les lignes 1 à 3 à la page 3, par ce qui suit:

«RESPONSABILITÉ

7. (1) Seule une indemnité sous la forme de dommages-intérêts - à l'exclusion de toute autre forme de réparation - peut être accordée, uniquement en conformité avec l'article 8, dans une action ou autre procédure intentée contre Sa Majesté, avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, et liée:

a) à la demande de propositions;

b) aux négociations qui ont suivi cette demande;

c) à un accord;

d) aux avis ou services fournis à Sa Majesté à l'égard d'un accord;

e) à toute mesure prise par le gouvernement du Canada à l'égard de l'annonce de l'annulation des accords.

(2) Dans une action ou autre procédure intentée avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi et liée à l'un des éléments mentionnés aux alinéas (1)a) à e), aucune réparation ne peut être accordée à l'encontre d'un ministre, d'un préposé, d'un mandataire de Sa Majesté ou de toute autre personne engagée pour fournir des avis ou services à Sa Majesté à l'égard des accords, au titre des gestes - actes ou omissions-accomplis dans l'exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions.»

5. Page 3, article 8: remplacer les lignes 4 à 7 par ce qui suit:

«8. (1) Dans les actions ou autres procédures visées au paragraphe 7(1), une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui satisfont aux conditions suivantes:

a) être liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson;

b) être recouvrables en droit contre Sa Majesté.

(2) Dans les actions et procédures visées au paragraphe (1), aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard:

a) des profits non réalisés par l'auteur d'une réclamation ou par toute autre personne, ou des pertes de revenus futurs dont le versement était conditionnel à l'exécution et la mise en oeuvre d'un accord;

b) des sommes versées pour lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique, au sens duparagraphe 2(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, à l'égard d'un accord;

c) des investissements dans une société ou personne morale contrôlée par un ou plusieurs associés de la Société en commandite T1T2 ou l'entité qui le contrôle et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale;

d) de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement;

e) des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.»

6. Page 3, article 9: supprimer l'article 9 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.

7. Page 3, article 10: supprimer l'article 10 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.

OBSERVATIONS

Les membres progressistes conservateurs du comité ne peuvent pour le moment appuyer les amendements proposés par le gouvernement. À leur avis, les amendements proposés par le gouvernement sont contraires au principe du projet de loi C-28 et, par conséquent, ils auraient dû faire l'objet d'un nouveau projet de loi présenté à la Chambre des communes. De plus, ils estiment qu'un projet de loi qui aurait des répercussions directes sur un procès ne devrait même pas être admis, encore moins approuvé, pendant que le procès se déroule. Les membres du Parti progressiste conservateur déplorent également que le ministre des Transports, qui a parrainé le projet de loi C-28, n'ait pas pu comparaître devant le comité pour témoigner quant à la teneur du projet de loi.

Respectueusement soumis,

La présidente,
SHARON CARSTAIRS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Présentation du septième rapport du comité

L'honorable Colin Kenny, président du comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le jeudi 6 juin 1996

Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité a étudié et approuvé le budget suivant présenté par le comité sénatorial permanent des afffaires étrangères pour les dépenses projetées dudit comité concernant l'étude spéciale sur les relations Canada et Union Européenne pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997:

Services professionnels et autres 7 000
Dépenses de témoins 1 600
Services de messageries 500
Autres dépenses 200

Total 10 800$

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

La loi américaine dite Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act-La liste des Canadiens interdits de séjour aux États-Unis-La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Je crois savoir que le gouvernement américain a l'intention de publier une liste noire de Canadiens qui se verront refuser l'entrée aux États-Unis parce qu'ils travaillent pour des entreprises commerçant avec Cuba. La ministre peut-elle nous dire que fait le gouvernement canadien pour avoir droit de regard sur cette liste?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ont été assez clairs ces dernières semaines au sujet de leurs préoccupations relatives à la loi dite Helms-Burton. Je ne peux pas dire au sénateur ce qu'ils ont déclaré aujourd'hui, mais je tiens à lui donner l'assurance que le gouvernement déplore de pareilles actions à l'égard de Canadiens et qu'il prendra les mesures qui s'imposent.

Les droits de la personne

La formation d'un comité sénatorial
de l'action positive-Demande de réponse

L'honorable Donald H. Oliver: L'honorable leader du gouvernement au Sénat se souviendra que beaucoup de sénateurs de ce côté-ci, y compris le sénateur Kinsella, le sénateur Andreychuk, le sénateur Ghitter et moi-même, ont posé des questions sur la possibilité de former un comité sénatorial permanent ou spécial des droits de la personne.

La ministre devait étudier cette possibilité et nous répondre en temps voulu. La première question à ce sujet a été posée il y a plus de 12 mois. Peut-elle faire le point sur l'état actuel de la question?

Le sénateur Berntson: Vous allez vous pencher dessus bientôt.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, certains d'entre nous étudient des changements possibles à la structure des comités, y compris l'ajout de plus d'un comité spécial. Je peux vous affirmer que la question n'a pas été oubliée.

Le développement des ressources humaines

Le retrait du financement antérieurement
offert aux provinces pour les garderies-
La position du gouvernement

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je voudrais parler d'une autre promesse non tenue du livre rouge. Il s'agit de la promesse qu'avait faite le gouvernement de dépenser 720 millions de dollars pour créer 150 000 places de garderie d'ici 1998.

Après les élections, le gouvernement a décidé que ce montant servirait à améliorer les places existantes et non à en créer de nouvelles. Nous apprenons maintenant que le gouvernement a réduit ce montant de 720 millions de dollars à 250 millions de dollars et que ces fonds pourraient être liés aux modifications à la Loi sur l'assurance-chômage.

La ministre pourrait-elle confirmer si son gouvernement a bel et bien l'intention de faire en sorte que ce soient les travailleurs et non les enfants qui bénéficient des fonds affectés aux garderies?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Non, je ne peux pas, honorables sénateurs. Je suis au courant de ce qu'on raconte dans les médias. Au cours des derniers mois, le ministre du Développement des ressources humaines a été régulièrement en contact avec ses homologues provinciaux. La proposition faite l'automne dernier n'a pas été appuyée par la majorité des provinces, et le ministre s'affaire à préparer une nouvelle proposition. Aucune décision définitive n'a encore été prise.

Honorables sénateurs, je ne peux pas en dire plus long à mon collègue sinon que le gouvernement fédéral désire fortement qu'on en arrive à un consensus sur cette question parce que, contrairement à ce que mon collègue a laissé entendre dans le préambule à sa question, notre gouvernement se préoccupe beaucoup de la question des garderies.

La conférence des premiers ministres

La question du financement des garderies-
La possibilité de son inscription à l'ordre du jour-
La position du gouvernement

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, la ministre pourrait-elle confirmer si cette question sera inscrite à l'ordre du jour de la conférence des premiers ministres qui aura lieu la semaine prochaine?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'ordre du jour de la conférence des premiers ministres vient d'être rendu public. Les questions sociales seront abordées vendredi après-midi. Je ne peux pas dire pour l'instant si la question des garderies sera soulevée à ce moment-là. Je serai très franche avec mon collègue. Je n'ai pas encore lu attentivement, ligne par ligne, la lettre d'invitation envoyée aux premiers ministres provinciaux.

La question de l'harmonisation de la taxe sur les produits et services-La possibilité de son inscription
à l'ordre du jour-La position du gouvernement

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, mon collègue, le sénateur Forrestall, a soulevé la question de la TPS la semaine dernière. Sera-t-elle à l'ordre du jour de la conférence des premiers ministres de la semaine prochaine?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne la question de l'harmonisation, je crois avoir signalé au sénateur Forrestall qu'elle sera discutée à la conférence des ministres des Finances. Je serais surprise que l'on n'en parle pas à la conférence des premiers ministres, mais il faudra que je lise d'abord l'invitation.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. J'ai l'impression que madame le leader lit un texte d'information qu'elle a sous les yeux. Est-elle disposée à le déposer? Je suis certain qu'il contient des renseignements susceptibles d'intéresser tous les sénateurs.

(2020)

Je voudrais également demander à la ministre - puisque j'ai constaté qu'elle le lisait attentivement - si elle y voit ou non que la question de la TPS et de l'harmonisation est à l'ordre du jour?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour l'instant, c'est sous la forme d'un communiqué de presse. Il s'agit d'une lettre adressée par le premier ministre du Canada aux premiers ministres des provinces.

Je serai aussi franche avec le sénateur Forrestall que je l'ai été avec le sénateur Comeau. Je n'ai pas lu cette lettre entièrement, mais j'en obtiendrai une copie nette et je la déposerai.

L'immigration

La délivrance de permis d'entrée à des requérants ayant un casier judiciaire-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lorsqu'il était responsable de l'immigration, M. Marchi a autorisé l'entrée au Canada d'au moins 394 personnes reconnues coupables d'actes criminels comportant des peines maximales de plus de dix ans d'emprisonnement. En outre, plus de1 500 personnes ayant des permis d'entrée spéciaux avaient été condamnées pour des infractions moins graves, mais qui constituaient néanmoins des infractions criminelles.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ils étaient tous fédéralistes!

Le sénateur Andreychuk: La ministre peut-elle dire au Sénat si la GRC était d'accord avec le ministre lorsque ces personnes ont été autorisées à entrer au Canada ou si elle se rangeait du côté du ministère lorsque l'entrée leur a été refusée une première fois?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne puis répondre à la dernière partie de la question, mais je m'informerai.

Premièrement, nous aimerions beaucoup avoir M. Marchi avec nous, mais il n'est pas encore arrivé. Quoi qu'il en soit, l'honorable sénateur sait certainement que les permis sont délivrés avec beaucoup de précautions et uniquement pour des considérations d'ordre humanitaire. Le nombre de permis délivrés à certains groupes a diminué sensiblement ces dernières années à cause du soin que le gouvernement actuel et son prédécesseur ont pris et continuent de prendre.

On m'informe que la majorité des personnes qui ont obtenu des permis et qui se trouvent dans la catégorie des personnes ayant des «condamnations antérieures» avaient été condamnées pour des infractions mineures, non violentes, par exemple des infractions au code de la route. J'essaierai d'obtenir plus d'information pour l'honorable sénateur. J'ai également lu les récits et je tends à croire qu'ils sont exagérés.

Le sénateur Andreychuk: J'ai une question complémentaire. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on donne aux agents d'immigration des lignes directrices concernant les motifs d'entrée. Autrement dit, des lignes directrices indiquent aux agents d'immigration comment une personne peut devenir immigrante au Canada. La GRC participe aussi au processus, devant déterminer si les candidatures sont jugées convenables et acceptables du point de vue sécuritaire. Sur ce point, le ministre Marchi a-t-il passé outre la décision de la GRC, qui avait déclaré que ces personnes pourraient constituer un risque ou menacer la sécurité des citoyens du Canada?

Si vous avez une réponse sur ce point, j'aurais une autre question complémentaire. Le gouvernement semble se concentrer sur le problème de la sécurité au Canada. Il dit que cet intérêt a trait en partie à la Loi sur les jeunes contrevenants ou au Code criminel, que la sécurité des Canadiens devrait donner lieu à des règles et à une politique fermes et que notre processus d'immigration est aussi en cause, sur ce plan.

Dans quelle mesure le ministre de la Justice étudie-t-il les politiques et les pratiques en matière d'immigration, et jusqu'à quel point sont-elles en cause si l'on pense aux difficultés que connaissent les Canadiens, mis à part les modifications de la Loi sur les jeunes contrevenants?

Le sénateur Fairbairn: J'ajouterai ces questions et observations aux autres demandes de renseignements que je formulerai au nom du sénateur.

Les transports

La surveillance de l'augmentation des droits d'utilisation des services portuaires-
La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une brève question pour le leader du gouvernement. Les nouveaux droits portuaires ayant déjà suscité une inquiétude généralisée parmi les usagers des grands ports de la côte est du Canada, la ministre peut-elle nous dire, premièrement, si avant l'entrée en vigueur des augmentations substantielles des droits portuaires une étude de leur impact a été effectuée?

Je n'ai rien entendu à ce sujet, mais la ministre peut-elle me dire si le gouvernement a demandé ou non à la Garde côtière canadienne ou à Transports Canada de justifier les droits d'utilisation déjà facturés sous l'ancien système? Ce serait intéressant de voir si le service fourni à l'utilisateur est suffisamment amélioré pour justifier leur augmentation?

Enfin, l'augmentation des droits est-elle étroitement surveillée? Si elle est surveillée et que le gouvernement trouve que cela risque d'avoir un impact important sur les grands ports - et en fait sur tous les ports au Canada -, le gouvernement a-t-il prévu de modifier le tarif réglementaire?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la question du sénateur Forrestall contient plusieurs points importants. Je m'informerai.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Comeau a posée au Sénat le 20 mars 1996 concernant la décision de reporter l'achat des hélicoptères de remplacement.

La défense nationale

La recherche et le sauvetage-
La décision de reporter l'achat des hélicoptères
de remplacement-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable sénateur Gerald J. Comeau le 20 mars 1996)

Malgré leur âge, les hélicoptères Sea King sont sans danger. Parmi les incidents évoqués, aucun ne constituait un danger de mort. De plus, ils n'étaient pas tous attribuables à des défectuosités mécaniques, et toute mesure prise par les membres d'équipage en raison d'un mauvais fonctionnement du système était strictement de nature préventive, conformément aux procédures d'utilisation normalisées. L'incident survenu en avril 1994 a été causé par une rupture de la canalisation carburant et n'avait donc rien à voir avec l'âge des Sea King. L'incident était dû à un défaut de la configuration des canalisations carburant du moteur, qui d'ailleurs a été corrigé.

Comme il l'a annoncé dans son livre blanc sur la défense de 1994, le gouvernement maintient son engagement de remplacer les Sea King. La nécessité de remplacer les hélicoptères Sea King est dictée par le fait qu'ils arrivent à la fin de leur vie opérationnelle. Les Sea King nécessitent beaucoup d'heures d'entretien, ce qui coûte cher comparativement aux hélicoptères modernes qui, en raison des progrès technologiques réalisés depuis la conception des Sea King, requièrent moins d'entretien.

Dépôt de réponses aux questions
au Feuilleton

La Monnaie canadienne-La couverture médiatique
de la pièce de deux dollars

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 2 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère des Affaires intergouvernementales-L'achat de véhicules-
Le pourcentage utilisant un carburant
de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 7 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère du Solliciteur général-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 12 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 15 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 20 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère de l'Industrie-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 24 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 26 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 33 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 34 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère des Transports-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 38 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère des Pêches et des Océans-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 39 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère des Affaires intergouvernementales- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 40 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère du Développement des ressources humaines-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 42 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère des Ressources naturelles-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 44 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère du Travail-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 45 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère du Solliciteur général-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 49 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

Le ministère des Affaires étrangères-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 52 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la commercialisation
des services de navigation aérienne civile

Deuxième lecture

L'honorable Raymond J. Perrault propose: Que le projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit lu une deuxième fois.

-Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord vous donner quelques renseignements historiques au sujet du projet deloi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile. Le système de navigation aérienne du Canada, le SNA comme on l'appelle dans le milieu de l'aviation, est un très vaste réseau de technologie et de personnes, qui est issu du besoin de convertir le service d'aviation militaire en service commercial après la Seconde Guerre mondiale. Il était devenu évident que, pour assurer la réussite commerciale, les avions devaient pouvoir voler dans presque toutes les conditions météorologiques. Il fallait donc installer dans tout le pays un système d'aides à la navigation au sol et des moyens de surveiller et de contrôler la circulation aérienne. À l'époque, la seule organisation disposant des ressources nécessaires pour créer et exploiter un système d'une telle envergure était le gouvernement du Canada.

Aujourd'hui, notre SNA est l'un des plus grands du genre au monde. Il doit contrôler la circulation aérienne dans l'espace aérien du Canada et dans toute la moitié occidentale de la partie nord de l'océan Atlantique. Il compte 7 grand centres de contrôle, 44 tours de contrôle dans les aéroports, 86 stations d'information de vol situées dans les plus petits aéroports et6 400 employés. C'est donc une entreprise de grande envergure.

(2030)

Il y a littéralement des milliers d'aides électroniques à la navigation installées d'un bout à l'autre du pays. À l'exception des grandes bases militaires où les Forces canadiennes assurent elles-mêmes les services, le ministère des Transports fournit les services de navigation aérienne au Canada depuis plus de 50 ans.

Le système de navigation aérienne assure le contrôle de la circulation aérienne et fournit des informations de vol, des services de météorologie aéronautique et des aides à la navigation qui assurent la sécurité et l'efficacité de la circulation aérienne dans ce pays.

Le projet de loi C-20 autorise le transfert du système de navigation aérienne civile du Canada de Transports Canada à NAV CANADA, une société sans but lucratif. Les services de navigation aérienne fournis par le ministère de la Défense nationale ne font pas partie de ce transfert. Le système de navigation aérienne du Canada a été bien géré par Transports Canada depuis plus de 50 ans. J'ai fourni un bref historique de ce service.

Le système administré par le gouvernement est de plus en plus sollicité, car on veut qu'il réponde aux demandes de la technologie et aux besoins des usagers. Ce projet de loi donne corps à la volonté du gouvernement de commercialiser le système de navigation aérienne, de façon à améliorer sa souplesse et son efficacité sans compromettre la sécurité. Nous voulons tous, en premier lieu, que le service aérien soit sûr. Il y a eu trop de catastrophes récemment pour que l'on soit rassuré par quelques généralisations en ce qui concerne la sécurité.

Pour que le système de navigation aérienne fonctionne et reste indépendant du gouvernement, on a décidé de créer une nouvelle entité. De ce fait, NAV CANADA a été incorporée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, en mai de l'an dernier. De longues négociations ont conduit à une entente de transfert du système de navigation aérienne à NAV CANADA. Il est entendu que NAV CANADA paiera 1,5 milliard au gouvernement pour le système. Cela contribuera aux efforts de réduction du déficit du gouvernement. Je sais que les sénateurs seront heureux d'apprendre cette nouvelle.

Le transfert des biens et des employés se fera 60 jours après que le projet de loi C-20 aura reçu la sanction royale. Toutefois, ce transfert ne se fera que lorsque NAV CANADA aura été en mesure de réunir le montant négocié de la vente et de remplir certaines conditions.

Lors du transfert du système de navigation aérienne, le gouvernement s'assurera que NAV CANADA reçoit tout ce qui est nécessaire pour fournir les services de navigation aérienne. Cela comprend les terrains et le matériel, ainsi que les autres biens exigés pour le fonctionnement sécuritaire des opérations. NAV CANADA sera le seul fournisseur de services de navigation aérienne au Canada à l'exception, comme je l'ai noté précédemment, du ministère de la Défense nationale.

NAV CANADA sera responsable de fournir les services de navigation aérienne que Transports Canada fournit actuellement. En tant qu'organisme de réglementation, Transports Canada s'assurera que les services sont fournis de façon sécuritaire. De nouveaux règlements sur la sécurité ont été préparés dans ce but. Ces règlements ont été rédigés spécifiquement pour la commercialisation du système de navigation aérienne et ils seront en place avant la date de transfert. Là encore, l'accent est mis sur la sécurité.

Transports Canada veillera à l'application de ce règlement et le fera respecter tout comme il le fait actuellement dans le cas du règlement sur les transporteurs aériens. NAV CANADA devra avoir un programme interne de gestion de la sécurité, et ce, toujours dans l'intérêt de la sécurité. Elle sera tenue de maintenir les services que Transports Canada fournit actuellement. Par ailleurs, la Loi sur l'aéronautique, qui fournit le cadre réglementaire assurant la sécurité dans l'industrie aéronautique, aura toujours préséance sur le projet de loi C-20.

Honorables sénateurs, le gouvernement n'a plus à exploiter un système de navigation aérienne pour s'assurer qu'il offre un service sûr et efficace. En l'occurrence, ce changement est très souhaitable. La raison d'être du contrôle et de la gestion du système par le gouvernement, c'était jadis la sécurité. Mais il ne voit plus les choses de la même façon, comme en témoignent les recherches faites auprès des Canadiens et l'expérience internationale.

Quel rôle jouera Transports Canada à l'avenir? Ce ministère surveillera le système de navigation aérienne pour vérifier que NAV CANADA observe le règlement. En assumant ce rôle, il sera en mesure de s'assurer que les niveaux de service concordent avec les impératifs de la sécurité. Encore une fois, l'accent est mis sur la sécurité.

Dans un effort pour que la cession du système de navigation aérienne civile à NAV CANADA soit le plus harmonieuse possible, on continuera de prélever la taxe sur le transport aérien pendant les deux années qui suivront la cession. Des paiements de transition seront accordés à NAV CANADA pendant cette période de deux ans et seront à peu près équivalents au montant provenant de la perception de la taxe sur le transport aérien. NAV CANADA jouira ainsi d'une stabilité financière et aura le temps d'appliquer des redevances.

NAV CANADA fera fonctionner le système de navigation aérienne selon des principes commerciaux reconnus. Ainsi, NAV CANADA achètera du matériel en fonction des besoins de ses clients, et non en cédant à des pressions politiques ou autres. Cela constitue un progrès.

Honorables sénateurs, c'était là un bref aperçu de l'avenir du système de navigation aérienne civile du Canada. Je voudrais décrire brièvement l'aspect de l'entente qui porte sur les ressources humaines.

Lorsque le concept a été élaboré pour la première fois, les employés étaient préoccupés, et à juste titre. Où se situent-ils dans ce contexte? Quel rôle jouent-ils? Seront-ils sacrifiés à un dessein prétendument plus élevé?

Presque par miracle, les neuf agents négociateurs, Transports Canada et NAV CANADA ont conclu un protocole tripartite, en septembre 1995. Ce protocole garantit le maintien des conventions collectives. Les agents négociateurs exerceront les obligations de successeur prévues par Nav Can jusqu'à la conclusion de nouvelles conventions.

J'ai le plaisir de préciser que tout employé désigné aux fins d'un transfert recevra de NAV CANADA une offre d'emploi correspondant à son poste qu'il occupe et au taux de rémunération qui lui est versé actuellement. Les dossiers concernant la retraite, les avantages sociaux et les congés suivront les employés transférés à NAV CANADA. Les négociations en matière de ressources humaines se sont déroulées conformément aux principes d'équivalence et de continuité. L'accord conclu avec NAV CANADA fournit aux employés une transition sans heurt au secteur privé avec les mêmes conditions de travail, la même rémunération et les mêmes avantages sociaux dont ils bénéficient actuellement.

Pour ce qui est de la future structure réglementaire, le projet de loi C-20 définit les pouvoirs et les obligations de NAV CANADA de façon claire et concise. Par exemple, aux termes du projet deloi C-20, NAV CANADA fera connaître publiquement les modifications apportées aux services ou aux installations qui toucheront un groupe important d'usagers. De plus, NAV CANADA devra justifier toute redevance nouvelle ou révisée et donner le temps aux personnes visées de réagir. Les usagers auront le droit d'en appeler des redevances nouvelles ou révisées qui n'auront pas été autorisées par le ministre des Transports pendant les deux premières années suivant le transfert. Les motifs d'appel seront strictement définis et le processus se déroulera avec célérité. Les appels des nouvelles redevances seront entendus par l'Office des transports du Canada.

Le projet de loi prévoit que l'établissement des redevances sera fondé sur l'autoréglementation par NAV CANADA. Comme cette organisation voit le jour sous forme de société sans but lucratif, les recettes générées par NAV CANADA ne pourront dépasser le montant nécessaire pour assurer les services de navigation aérienne.

Nous avons là un exemple d'application du principe de l'utilisateur payeur. Ceux qui bénéficient de ce service de navigation doivent assumer une participation pour que l'exploitation reste dynamique, saine et responsable. Comme l'expérience internationale l'a montré, ce qu'il en coûte globalement pour fournir ces services devrait diminuer à mesure que les principes commerciaux s'appliquent et que la réglementation est réduite au minimum nécessaire pour un fonctionnement sûr et efficace. S'il est possible, par exemple, de réaliser certaines économies grâce à un fonctionnement efficace, cela se traduira par des droits moins élevés pour les transporteurs aériens et pour ceux qui bénéficient de ces services. L'objectif visé n'est pas de faire des profits pour les utiliser à d'autres fins.

(2040)

Le projet de loi C-20 fera en sorte que les services fournis actuellement aux localités éloignées ou isolées seront maintenus par NAV CANADA. Le projet de loi décrit également le processus visant à faire intervenir les gouvernements provinciaux et territoriaux si NAV CANADA voulait proposer plus tard des réductions de services. Cet organisme ne peut décider unilatéralement de réduire les services à certaines des localités isolées du pays. Il y a des moyens d'en appeler de mesures de ce genre, ce qui explique pourquoi les gouvernements locaux, territoriaux et provinciaux ont un important rôle à jouer dans la prise d'une décision aussi fondamentale et importante.

À cause de l'envergure nationale de NAV CANADA, et conformément à la pratique établie, la Loi sur les langues officielles s'appliquera comme si NAV CANADA était un organisme fédéral. Le projet de loi stipule également que NAV CANADA doit maintenir des vols d'urgence et à caractère humanitaire en cas d'arrêt de travail.

Honorables sénateurs, le gouvernement tient à la modernisation du système canadien des transports. La privatisation du système de navigation aérienne constitue un élément essentiel de cette stratégie. Des initiatives comme la privatisation des aéroports et des ports et des havres fédéraux, la privatisation des services de traversier, la conversion des centres d'essais pour véhicules automobiles de Transports Canada en des installations exploitées par des sous-traitants, et la privatisation du Canadien National s'inscrivent dans le cadre du même plan global en vertu duquel le système de navigation aérienne se détache des opérations gouvernementales.

Certains se demandent peut-être si le Canada ne fait pas là oeuvre de pionnier. Or, le Canada n'est pas le premier pays à privatiser son système de navigation aérienne. Au cours de la dernière décennie, des pays comme l'Australie, l'Allemagne, l'Irlande, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande ont privatisé d'une façon ou d'une autre leur système de navigation aérienne, avec d'excellents résultats.

Toutefois, la stratégie canadienne de commercialisation innove en passant directement du gouvernement au secteur privé, sans les étapes intermédiaires auxquelles ont eu recours certains de ces autres pays. D'autres pays l'ont remarqué. Cela fait que le Canada donne le ton au plan international.

La décision d'utiliser une société sans but lucratif a été prise par un comité consultatif composé d'importantes associations, d'agents négociateurs et de tous les intervenants qui sont associés au secteur industriel. Ce comité comprend des représentants des systèmes, des utilisateurs, des syndicats et d'autres intervenants. Il a examiné un certain nombre de modèles et en est venu à la conclusion que le modèle sans but lucratif est celui qui convient le mieux à notre pays.

Le conseil d'administration de NAV CANADA se compose de représentants des associations d'utilisateurs, des syndicats et du gouvernement aussi bien que de membres indépendants. Cette structure assure qu'un large éventail d'opinions est représenté. Grâce à cela, les utilisateurs seront désormais en mesure de déterminer comment le système fonctionne.

La commercialisation du système de navigation aérienne est une des plus importantes initiatives du genre à avoir été entreprises par le gouvernement. Elle se révèle un modèle de collaboration entre les secteurs public et privé. Elle est aussi une preuve flagrante que le gouvernement est déterminé à cesser d'offrir un service que le secteur privé est mieux en mesure d'offrir. Elle montre aussi que le gouvernement veut vraiment réduire les dépenses et partant, le fardeau des contribuables canadiens. C'est un bon marché pour les Canadiens.

En résumé, les contribuables vont recevoir 1,5 milliard de dollars qui seront destinés à la réduction du déficit. Le secteur industriel va bénéficier d'un système sûr et efficace qui répond à ses besoins. Les utilisateurs vont profiter d'un service rentable. Les employés vont pouvoir continuer à contribuer professionnellement à un environnement nouveau et excitant. Leur avenir n'est pas menacé. NAV CANADA va avoir l'occasion d'exploiter l'un des systèmes de navigation les plus respectés au monde.

J'espère que les sénateurs des deux côtés de la Chambre vont appuyer ce projet de loi et la volonté constante du gouvernement de se retirer de l'exploitation quotidienne des transports afin de se consacrer à mieux assurer la sécurité et l'efficacité de notre grand réseau de transport.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je voudrais poser quelques questions à l'honorable sénateur. L'honorable sénateur sait-il quand ce projet a vu le jour? A-t-il été lancé par le gouvernement actuel ou par son prédécesseur?

Je trouve encourageant d'entendre l'honorable sénateur parler comme un conservateur lorsqu'il dit très clairement qu'il vaut mieux confier certaines choses au secteur privé qu'au gouvernement.

Ma question n'a rien d'un piège. Je la pose en tant que propriétaire d'un aéronef privé et en tant que pilote privé et professionnel. Je suppose qu'il y aura des frais d'utilisation pour les décollages et les atterrissages ainsi que pour l'utilisation des aéroports et de leurs services, par exemple, pour le dépôt des plans de vol et les demandes de rapports météorologiques. Actuellement, nous qui pilotons des avions payons beaucoup de taxes. Nous payons des taxes sur le carburant et d'autres taxes liées à l'appareil que nous pilotons et dont nous sommes propriétaires.

Bien des jeunes veulent apprendre à piloter. Toutefois, c'est un apprentissage très coûteux. Si l'on veut que son fils ou sa fille apprenne à piloter, il faut payer des milliers de dollars. L'obtention d'une licence de pilote professionnel coûte plus de 50 000 $.

Permettra-t-on ou conseillera-t-on à NAV CANADA d'atténuer les hausses des droits d'utilisation imposés aux pilotes privés ou à ceux qui apprennent à piloter, en réduisant les taxes ou en prenant d'autres dispositions à cet égard? L'honorable sénateur se souviendra sûrement qu'il y a des années, une subvention était versée à ceux qui voulaient obtenir une licence de pilote privé. Heureusement, certains d'entre nous ont obtenu leur licence de l'Aviation royale du Canada.

Fera-t-on des concessions dans ce domaine, pour les jeunes pilotes et les pilotes privés qui sont généralement à court d'argent?

Le sénateur Perrault: Honorables sénateurs, je remercie certainement le sénateur St. Germain de ses observations. Ce dernier est un vieux pilote. On dit qu'il y a de vieux pilotes et des pilotes audacieux, mais qu'il n'y a pas de vieux pilotes audacieux. Il est bon de voir que le sénateur est resté en bonne santé après toutes ces années.

Je me permets de vous dire, honorables sénateurs, que notre collègue a proposé une idée intéressante. En effet, la tâche d'éduquer les jeunes qui songent à faire carrière comme pilotes et d'en faire certains des meilleurs pilotes du monde est un objectif louable. Si le sénateur souhaite expliciter des idées de ce genre, je m'engage à les porter à l'attention du ministre des Transports. Je sais que madame le leader du gouvernement au Sénat s'empressera de prendre cette initiative, et je l'appuierais fermement en cette matière.

Le sénateur pourrait également assister aux audiences du comité chargé de l'étude de ce projet de loi. Il est souhaitable que cette question soit renvoyée au comité sénatorial permanent des transports et des communications, où des idées comme celles du sénateur peuvent être entendues.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends part au débat ce soir. Puisque le sénateur Perrault se reportait en arrière sur sa carrière, je sais qu'il était très conscient des tribulations des secrétaires parlementaires.

(2050)

Pour répondre à la question du sénateur St. Germain, je me souviens d'avoir discuté de cette question vers minuit et demie ou une heure du matin, vers la mi-mandat du gouvernement précédent, et tout cela n'avait absolument rien à voir avec la nécessité et l'urgence de passer à l'étape suivante dans la rationalisation des services de Transports Canada aux usagers, tant nationaux qu'étrangers.

Comme beaucoup d'entre vous le savent, l'idée de la privatisation des services de navigation aérienne a été lancée en 1992, lorsque la Commission royale sur le transport des voyageurs au Canada a recommandé au gouvernement d'enlever le système de navigation aérienne au ministère des Transports pour le confier à un autre organisme, soit un organisme autonome, soit une société d'État distincte.

Le gouvernement a donc entamé une série de consultations et de négociations qui ont abouti à la création de NAV CANADA. Le projet de loi C-20 jette les bases juridiques nécessaires pour transférer les services de navigation aérienne à cet organisme sans but lucratif.

Les services de navigation aérienne sont les services qui permettent aux aéronefs de se déplacer de façon sécuritaire et efficace. Le mot «efficacité» est de la plus haute importance. Il est en effet temps que, dans le domaine de l'aviation commerciale au Canada, les pilotes aient leur mot à dire. Comme le sénateur Perrault l'a fait remarquer, les services incluent le contrôle de la circulation aérienne, les aides à la navigation et l'information de vol, y compris les informations météorologiques.

NAV CANADA paiera au gouvernement fédéral 1,5 milliard de dollars pour les services de navigation aérienne. De plus, on offrira aux employés de Transports Canada qui travaillent pour ces services des postes au sein de NAV CANADA, du moins à court terme, étant donné que le gouvernement n'accordera plus aucune aide financière ni aucune garantie une fois la vente complétée. En d'autres mots, dès que NAV CANADA sera devenue autonome, dès qu'elle ne profitera plus de la taxe sur le transport aérien, qui est une taxe d'accise, dès qu'elle sera financièrement autonome, le gouvernement n'accordera plus aucune garantie. C'est une bonne affaire pour les syndicats touchés, mais nous devrons tout de même attendre un peu avant de savoir à quel point.

Nous appuyons, en principe, le projet de loi C-20, mais nous avons tout de même quelques préoccupations. J'espère qu'on y accordera toute l'attention voulue lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité sénatorial permanent des transports et des communications.

L'une des plus grandes préoccupations concerne l'importante question de la sécurité, comme le sénateur Perreault l'a souligné au moins cinq ou six fois durant ses remarques. Même si Transports Canada continuera d'être responsable des normes de sécurité des services de navigation aérienne, on craint que le ministère lui-même soit incapable de faire respecter ces normes, particulièrement en raison des pressions de plus en plus grandes que l'industrie du transport aérien fait sur lui pour qu'il rende la réglementation moins sévère.

C'était là une des principales préoccupations soulevées par le capitaine Richard Sowden, président de la division de la sécurité aérienne de l'association des pilotes d'Air Canada, lorsqu'il a témoigné devant le comité de la Chambre qui a étudié le projet de loi C-20. Je vais citer les paroles du capitaine parce qu'elles montrent bien le niveau douteux des normes de sécurité imposées actuellement. Le sénateur St. Germain comprendra certainement, si ce n'est pas le cas d'autres sénateurs, ce qu'on dit ici.

Pour être franc, en tant que personne chargée de transporter des passagers en toute sécurité, du décollage à l'atterrissage, par un soir de grand vent où la visibilité est limitée, les termes «adéquats», «trop onéreuses» et «raisonnables» ne sont pas très rassurants ni pour moi ni pour les membres de notre association.

Ces termes sont tirés directement de la loi.

Je demande aux honorables sénateurs de s'arrêter à cet aspect et je suis sûr que bon nombre d'entre nous le feront lorsque le comité sera saisi de la question. Comme le disait le sénateur Perrault, la question est trop importante pour laisser de telles ambiguïtés dans la loi. J'espère que le gouvernement en prendra note et trouvera une terminologie plus appropriée. C'est une question de forme, mais aussi de fond. Que veulent dire les mots «adéquats», «trop onéreuses» et «raisonnables»?

Le problème tient à l'absence de paramètres clairs qui permettent de déterminer ce qui constitue une norme de sécurité raisonnable et une structure de sécurité adéquate à l'intérieur de NAV CANADA. Les Canadiens devraient pouvoir voler en toute tranquillité, en sachant que les normes de sécurité de Transports Canada qui seront appliquées à NAV CANADA sont plus qu'«adéquates».

Selon l'Association des pilotes d'Air Canada, les Canadiens voyagent peut-être avec un faux sentiment de sécurité. Un témoin a cité un cas au comité de la Chambre, et je le mentionne parce que beaucoup de sénateurs n'ont peut-être pas eu le temps ou la possibilité de lire les procès-verbaux. Il y est question de pilotes qui sont demeurés en fonctions pendant 17 heures de suite, alors que la norme est de 14 heures. Si les normes de sécurité de Transports Canada permettent de telles prolongations des heures de travail à cause des conditions météorologiques, ou pour d'autres raisons, on ne peut s'empêcher de s'interroger au sujet de la fiabilité du système. Je crois que la question doit être examinée plus en profondeur par le comité. J'ai hâte qu'il le fasse.

Dans ce cas précis, le problème ne tient pas au projet deloi C-20 comme tel, mais au fait que la Loi sur l'aéronautique a été rédigée il y a quelque 60 ans et qu'elle doit être mise à jour. Cette loi est dépassée. Je ne connais aucune autre mesure législative portant sur la sécurité qui soit vieille de 60 ans. Nous pouvons certainement mettre la Loi sur l'aéronautique à jour. Il y a certainement quelque chose que nous pouvons faire. Nous devons agir.

Une autre préoccupation concerne le système automatique d'observation météorologique et son utilisation dans le nouveau régime. Je crois savoir qu'Environnement Canada va acquérir ce matériel défectueux et inutile de Transports Canada et qu'il fournira le service à NAV CANADA. L'idée que quelqu'un utilise le système AWOS m'inquiète beaucoup. Il n'est pas efficace. Lorsque le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles s'est rendu sur les deux côtes pour étudier le système AWOS, nous avons entendu des récits pour le moins inquiétants.

L'affirmation par Transports Canada selon laquelle le ministère de l'Environnement est en train de résoudre les problèmes du système AWOS n'est pas très rassurante. Même le nouveau président de NAV CANADA, John Crichton, a admis que ce système posait de réels problèmes. Rien que pour cette raison, je pense que tout le système devrait être abandonné ou au moins mis de côté jusqu'à ce qu'il soit au point et que l'on ait prouvé que c'est un système précis. Combien de fois nous a-t-on dit qu'il valait mieux ne pas avoir d'informations que d'avoir des informations erronées? Car ce sont des informations erronées que fournit ce système.

C'est le système AWOS dont, en vertu de cette loi, nous dépendrons pour les informations météorologiques de base. Nous devons examiner cette question en comité. Je ne saurais trop souligner l'importance de cette question car, comme l'a dit le sénateur Perrault, la sécurité est primordiale dans ce débat. Nous n'avons pas besoin des problèmes auxquels font face la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Ce doit être bien clair. «Adéquat» n'est pas suffisamment précis.

(2100)

Avant de terminer, honorables sénateurs, je voudrais parler d'une question qu'a soulevée le sénateur Perrault - la question des recettes. La taxe sur le transport aérien est une taxe d'accise que seul peut percevoir le gouvernement, à l'exception des percepteurs, des distillateurs qui voient loin et de ceux qui savent faire de gros profits.

Cependant, la taxe sur le transport aérien est unique car, contrairement aux autres taxes, elle ne retourne pas au fonds d'administration générale ou aux recettes générales. Aux termes d'une disposition spéciale, elle va au compte du revenu général, mais un montant égal à celui perçu est ensuite transféré à Transports Canada aux fins du système de navigation aérienne. Ces fonds aident Transports Canada à payer les coûts du système de navigation aérienne au Canada.

Honorables sénateurs, on s'attend à ce que les coûts diminuent et qu'on améliore l'efficacité sur le plan de la sécurité. Toutefois, pour l'instant, il ne faut pas se faire d'illusions sur les coûts. La taxe actuelle sur le transport aérien aide seulement à payer le coût, mais pas le coût total. Nous devons faire attention à cela.

De notre côté, nous sommes heureux que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons l'examiner plus à fond. Il reste du temps d'ici le jour où nous espérons ajourner nos travaux. J'espère que nous pourrons examiner certaines questions de plus près et que nous pourrons persuader le gouvernement, dans la mesure où il doit présenter au moins un amendement. D'après ce que je comprends de ce projet de loi, il faudra le renvoyer à la Chambre des communes, parce que quelqu'un a oublié de préciser quand ou dans quelles circonstances il pourrait entrer en vigueur. Certaines dispositions classiques ont été écartées. Nous considérons cela comme une erreur fortuite et nous espérons réussir à persuader les ministériels que, peut-être, certains termes qui nous préoccupent - des mots comme «adéquats» et «trop onéreuses» - pourraient être changés par des mots plus positifs qui nous rassureraient.

Honorables sénateurs, nous allons de l'avant et nous sommes dans la bonne direction. C'est très bien que nous ayons choisi cette voie plutôt que celle choisie par l'Irlande, l'Allemagne, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande. C'est ainsi que nous voulons faire les choses. Nous devons rompre avec le passé, mais faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la sécurité. Nous devons tout faire pour garantir aux pilotes qu'ils pourront décoller par une nuit noire, dans le brouillard ou durant une tempête, amener les âmes dont ils ont la charge vers la destination de leur choix et les poser au sol en toute sécurité, grâce à une bonne loi et à une bonne législation, et non malgré une mauvaise loi.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Perrault, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

Terre-Neuve

Les changements dans le système scolaire-
La modification de la constitution-
La motion d'amendement-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Suite du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, appuyée par l'honorable sénateur Stanbury:

Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION
DU CANADA

1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais:

a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;

b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles:

(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,

(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;

c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs;

d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;

e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil.»

Titre

2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve).

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyé par l'honrorable sénateur Kinsella: Que la motion ne soit pas adoptée maintenant mais renvoyée au comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.

Recours au Règlement

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je tiens à attirer votre attention sur le fait que, pendant le débat en deuxième lecture sur l'article 17, il avait été entendu qu'avec la permission du Sénat, le sénateur Doody déposerait les trois lettres en question. Plus tard, j'ai fait remarquer que j'espérais que les lettres qu'il allait déposer ne seraient pas juste déposées car cela ne garantit pas que les honorables sénateurs aient le temps de les lire. J'ai demandé qu'elles apparaissent en annexe des débats de ce jour-là afin que les sénateurs aient une vue plus complète de ce qui s'était dit. Cependant, plusieurs sénateurs m'ont appelé pour me demander où étaient les fameuses lettres. Apparemment, elles n'ont pas été ajoutées en annexe aux Débats du Sénat de la dernière séance.

Honorables sénateurs, ces lettres sont au centre du débat qui a eu lieu la semaine dernière. Le sénateur en a cité de longs passages et les gens veulent en savoir davantage.

À ma connaissance, les lettres ont été déposées. Toutefois, cela ne donne pas une vue d'ensemble. Les sénateurs qui veulent se préparer au débat des jours à venir devraient avoir une vue d'ensemble. Ces trois lettres sont à leur disposition. Ils devraient pouvoir les lire pour se faire une idée plus complète de la question. Peut-être que le sénateur Doody pourrait demander à nouveau qu'elles apparaissent en annexe des débats d'aujourd'hui.

L'honorable C. William Doody: Je suis d'accord avec le sénateur. Lorsque j'ai demandé que les trois lettres soient déposées, le sénateur Prud'homme a proposé qu'elles soient annexées aux Procès-verbaux même si je ne trouve aucun compte rendu de cette proposition. Je me souviens très bien que c'est ce qu'il a proposé, et le Sénat a semblé être d'accord, car personne n'a soulevé d'objection.

Il s'agit de trois documents très importants, honorables sénateurs, et je crois que, dans l'intérêt de toutes les personnes en cause, nous devrions les annexer aux Débats du Sénat d'aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Proposez-vous, sénateur Doody, que ces trois lettres soient annexées aux Débats du Sénat d'aujourd'hui?

Le sénateur Doody: C'est ce que je souhaite.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Pour le texte des documents, voir annexe p. 606)

(2110)

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion du sénateur Doody visant à renvoyer la résolution modifiant la Constitution à propos de la clause 17 de la Loi sur Terre-Neuve de 1949 au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et examen.

Je voudrais remercier tous ceux qui ont déjà parlé dans ce débat, en particulier le sénateur Doody, qui a présenté cette motion. J'ai l'intention de parler de la motion et non de la substance de la résolution elle-même. Je laisserai cela pour plus tard.

La Loi sur Terre-Neuve de 1949 est la loi en vertu de laquelle Terre-Neuve et le Labrador ont adhéré à la Confédération canadienne. La clause 17 est l'article qui traite de l'éducation dans cette province et, en particulier, du fonctionnement des écoles séparées et des conseils scolaires séparés, du financement de la construction des écoles, du droit d'embaucher les enseignants et du financement des coûts d'exploitation des écoles. La clause 17 de la Loi sur Terre-Neuve de 1949 se lit comme suit:

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la clause suivante devra s'appliquer au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867:

Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement,

a) toutes semblables écoles recevront leur part desdits deniers conformément aux barèmes établis à l'occasion par la Législature, sur une base exempte de différenciation injuste, pour les écoles fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature; et

b) tous semblables collèges recevront leur part de toute subvention votée à l'occasion pour les collèges fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature, laquelle subvention devra être distribuée sur une base exempte de différenciation injuste.

La clause 17 était un élément critique de l'entrée de Terre-Neuve dans le Canada et représentait une tentative fondamentale pour préserver un mode de vie particulier et une réalité particulière. Cette modification constitutionnelle nous est soumise parce que le gouvernement de la province de Terre-Neuve et du Labrador a demandé l'intervention du gouvernement fédéral. Le gouvernement de cette province a choisi de ne pas répondre localement et provincialement, mais plutôt d'invoquer la volonté de la majorité représentée par le Parlement du Canada. Il semblerait que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador ait été incapable de parvenir à une entente appropriée avec les organismes religieux qui s'occupent de l'éducation dans la province, ce qui aurait rendu cette modification constitutionnelle inutile, ou qu'il n'était pas prêt à parvenir à une entente.

Le gouvernement de Terre-Neuve a adopté la position qui veut que le maintien du système actuel n'est pas économiquement faisable et que la qualité de l'enseignement que reçoivent les enfants de la province tient à cette modification. Le premier ministre de Terre-Neuve, l'honorable Brian Tobin, dans une lettre qu'il a adressée aux sénateurs le 24 mai 1996, s'exprime en ces termes:

... Il faut autoriser la réforme scolaire à Terre-Neuve et au Labrador. Il faut absolument qu'en ces temps où le nombre des inscriptions baisse rapidement et que les ressources diminuent de plus en plus, notre système compliqué, avec ses dédoublements de conseils scolaires, de bureaux administratifs, d'écoles et de systèmes de transport, soit entièrement repensé en vue d'un double objectif: excellence de l'enseignement et responsabilité financière. Les enfants de la province ne méritent pas moins.

Il s'agissait, pour le premier ministre, d'inscrire ce besoin d'une réforme scolaire dans cette modification constitutionnelle. Il y a tout lieu de se pencher sur la portée de cette proposition de modification et son impact sur les droits des autres minorités du Canada.

Le gouvernement de Terre-Neuve affirme que cette proposition de modification constitutionnelle assurera la réforme scolaire à Terre-Neuve et au Labrador, en faisant valoir qu'elle permettra les réformes législatives nécessaires à la transition des conseils scolaires confessionnels vers le statut d'organisme interconfessionnel. Elle réduira le rôle de l'Église dans le fonctionnement des conseils scolaires et conférera à la plupart des écoles confessionnelles le statut d'établissement d'enseignement interconfessionnel.

Cependant, dans les observations qu'il a faites le 6 juin 1996, le sénateur Doody a posé le problème différemment, disant:

... la question fondamentale et primordiale qui est en jeu en l'occurrence, celle des droits des minorités - droits qui ont été inclus dans la Constitution du Canada en vertu de la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve et du Labrador.

L'opinion du sénateur Doody est appuyée par un grand nombre de groupes et de personnes de Terre-Neuve et de l'ensemble du pays. Beaucoup de Canadiens ont des préoccupations analogues. Ils ont dit craindre les effets d'une telle modification sur la Constitution et sur la vie de tous les Canadiens.

Le Très Révérend James H. MacDonald, archevêque catholique de St. John's, a écrit dans la lettre du 30 janvier 1996 qu'il a adressée au premier ministre Chrétien:

Comme les lettres que vous avez déjà reçues vous l'ont confirmé, les catholiques de Terre-Neuve croient fermement que leurs droits constitutionnels d'envoyer leurs enfants dans des écoles catholiques seront supprimés si la clause 17 est modifiée.

Nous avons la conviction que le premier ministre Wells et son gouvernement ont donné l'impression que, en vertu du projet de révision de la clause 17, des écoles catholiques semblables à celles qui existent actuellement pourront être créées là où le nombre le justifie. Nous avons le sentiment qu'il s'agit là d'une raison importante pour laquelle le gouvernement que vous dirigez est peut-être disposé à modifier la clause 17. À notre avis, cette impression est manifestement erronée et la modification de la clause 17 rendra inévitable la disparition complète de nos écoles.

Honorables sénateurs, l'archevêque catholique de St. John's a dit que cette modification rendra inévitable la disparition complète des écoles catholiques.

Son Éminence le cardinal Emmett Carter a également fait connaître son opinion sur le sujet dans une lettre qu'il a adressée au premier ministre le 21 mai 1996. Il s'est exprimé en ces termes:

Vous et votre collègue, le ministre de la Justice, avez été priés d'encourager les Terre-Neuviens à s'entendre sur une solution satisfaisante sans qu'il faille recourir à une modification de la Constitution.

Lorsque j'ai appris que le gouvernement du premier ministre Tobin et les dirigeants du réseau des écoles confessionnelles avaient conclu un accord sur la réforme du système d'enseignement à Terre-Neuve, je me suis réjoui, d'autant plus que les changements ne nécessitent pas une modification de la clause 17 qui aurait créé un dangereux précédent pour les droits des minorités partout au Canada.

Je crois maintenant comprendre que le premier ministre Tobin insiste sur la modification de la clause 17, malgré l'accord qui a été conclu, et que vous êtes prêt à accéder à sa demande. Comme beaucoup d'autres Canadiens, je suis déçu, car je vous ai cru lorsque vous avez dit que le Parti libéral était un parti de principe et un défenseur des droits des minorités. Le précédent qui serait ainsi créé aurait de lourdes conséquences politiques pour notre pays.

Honorables sénateurs, ces archevêques, la Conférence des évêques catholiques et l'archevêque d'Ottawa, Mgr Marcel Gervais, soutiennent que l'enseignement catholique et l'Église catholique elle-même sont en danger. En outre, les Assemblées pentecôtistes éprouvent des craintes semblables.

Le révérend Roy D. King, surintendant général des Assemblées de la Pentecôte de Terre-Neuve, exprimait ce sentiment dans une lettre qu'il adressait au premier ministre Chrétien le 30 janvier 1996:

Le premier ministre Wells a tenté d'assurer aux Terre-Neuviens que la clause 17 révisée préservera l'enseignement religieux dans les écoles et permettra l'existence d'écoles pentecôtistes là où le nombre d'élèves le justifie. Il n'a jamais fait aucun doute pour nous que le projet de révision de la clause 17 ne permettra pas à nos écoles de continuer d'exister, et garantira encore moins que nos écoles auront le droit de continuer d'exister...

Notre plus grande crainte, c'est que le Parlement du Canada soit saisi de la nouvelle clause 17 proposée pour en débattre et l'adopter sans que nous n'ayons l'occasion de nous faire entendre aux paliers provincial et fédéral dans le cadre d'audiences de comité. Cela constituerait l'érosion la plus dramatique des droits constitutionnels au Canada en l'absence totale de toute procédure de recours, étant donné que le droit de se faire entendre est un principe fondamental de notre démocratie.

Il faut absolument que cette résolution soit renvoyée à un comité du Sénat pour que ces Églises puissent être entendues.

L'Église catholique romaine et l'Église pentecôtiste nous informent, dans un document intitulé: Response of The Catholic Education Council and The Pentecostal Education Council to Government of Newfoundland and Labrador Backgrounder Newfoundland Referendum to Amend Term 17, daté du 10 mars 1996, que leurs avocats, Colin K. Irving de la firme McMaster Meighen de Montréal et Michael Harrington de la firme Stewart McKelvey Sterling and Scales de St. John's, pensent ce qui suit:

Alors que l'alinéa (b)i) du projet de nouvelle clause 17 peut sembler avoir pour but de réitérer le droit existant de certaines catégories de personnes d'établir et d'entretenir leurs propres écoles confessionnelles, c'est une idée illusoire parce que l'amendement constitutionnel proposé par le gouvernement provincial assujettirait l'exercice de ce droit à la législation provinciale et que celle-ci, qui n'est soumise à aucune restriction d'ordre constitutionnel, pourrait être conçue de manière à rendre l'exercice de ce droit extrêmement difficile voire complètement impossible.

Un droit qui peut être contrecarré aussi facilement n'est en réalité pas un droit du tout ni un substitut acceptable aux droits dont bénéficient actuellement les diverses catégories de personnes à Terre-Neuve et au Labrador.

Quand il a présenté la motion, le 6 juin 1996, le sénateur Doody a déclaré ceci:

La population de Terre-Neuve et du Labrador estime avoir le droit que ses enfants s'instruisent dans des écoles qui reflètent les vertus, les principes moraux, les valeurs et la culture qui lui sont propres. Ce droit de la minorité, sur lequel les représentants de la population du Canada et ceux de Terre-Neuve se sont mis d'accord, a été inscrit dans la Constitution du Canada afin d'être mis à l'abri des humeurs changeantes du législateur.

(2120)

En 1949, la clause 17 a été insérée dans la Constitution précisément parce que les constitutions sont faites pour résister au changement. En outre, la Constitution est censée être hors de portée des premiers ministres et des assemblées législatives provinciales.

Honorables sénateurs, le Sénat a le devoir envers les citoyens de ce pays de faire un examen approfondi en comité des répercussions qu'aura ce projet d'amendement constitutionnel sur la vie des habitants de Terre-Neuve et de tous les Canadiens. Le Sénat a le devoir d'entendre ceux qui sont préoccupés par ce projet d'amendement et de leur donner l'occasion d'exposer publiquement leurs doléances.

Terre-Neuve et le Labrador constituent une province unique ayant une histoire unique et une structure communautaire unique. En notre qualité de sénateurs, nous devons nous assurer que l'on essaye de concilier des questions comme les droits des minorités et les libertés religieuses avec l'intérêt de la collectivité dans l'efficacité administrative et financière. La position de l'Église catholique romaine et de l'Église pentecôtiste doit être entendue par les sénateurs en comité. Le comité sénatorial doit étudier soigneusement l'incidence de ce projet d'amendement sur les droits des minorités, surtout les droits à l'éducation, à leur langue et à leur religion.

Honorables sénateurs, il s'agit là de questions très complexes qui méritent notre attention. Il est de notre devoir d'y consacrer le temps et l'attention qu'elles méritent. Le gouvernement de Terre-Neuve prétend que la réforme de l'enseignement n'est pas possible sans ces amendements. Par contre, les Églises affirment non seulement que la réforme de l'enseignement est possible sans cet amendement, mais aussi qu'elle est nécessaire sans un amendement constitutionnel.

J'appuie la motion d'amendement proposée par le sénateur Doody et appuyée par le sénateur Kinsella portant que la motion soit renvoyée au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il l'examine.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question. À la fin de son discours la semaine dernière, celui que je considère comme le vrai champion des droits des minorités au Canada, un ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, a dit que non seulement cette question devait être renvoyée au comité, mais qu'il était prêt à proposer que le comité se rende à Terre-Neuve. J'accepterais que nous votions les crédits nécessaires pour que le comité puisse effectuer ce voyage. Bien entendu, je parlais de l'honorable sénateur Robichaud. Selon lui, le comité devrait envisager de se rendre à Terre-Neuve pour y prendre connaissance des préoccupations de la population.

Beaucoup de gens ont téléphoné pour nous dire qu'ils aimeraient beaucoup être entendus, mais qu'ils n'ont pas l'argent pour venir devant le comité. Je ne propose aucunement que le comité se rende dans toutes les régions du Canada, mais puisque la question concerne Terre-Neuve, et si nous voulons que les Terre-Neuviens aient droit à une audition juste, j'espère que les honorables sénateurs seront d'accord avec le sénateur Robichaud et reconnaîtront que le comité devrait examiner la possibilité de se rendre à Terre-Neuve au moins une fois.

Le sénateur Cools: Sénateur Prud'homme, je vous remercie de votre déclaration. La personne à qui vous adressez la question est le sénateur Robichaud. Je crois que vous avez bien fait valoir votre point de vue et que votre proposition part d'une bonne intention, mais mon intervention porte sur la motion inscrite au Feuilleton par le sénateur Doody. Je ne propose pas d'amendement à sa motion.

Le sénateur Prud'homme: J'en suis conscient.

Le sénateur Cools: Toutefois, je sais que nous avons avec nous le président du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je sais aussi que le comité est libre de décider de la ligne de conduite à adopter.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je me réjouis du fait que le sénateur Doody, qui vient de Terre-Neuve, ait suggéré que la résolution de Terre-Neuve soit référée au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour plus ample étude. Je me réjouis aussi du fait que le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Fairbairn, ait déjà annoncé qu'elle acceptait que la résolution soit référée au comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Traduction]

C'est clair que, dans ce cas, c'est la formule d'amendement bilatéral prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui s'applique. Le Sénat peut dire oui ou non, ou proposer des modifications.

[Français]

Il est vrai que, selon la Loi constitutionnelle de 1982, le Sénat n'a qu'un veto suspensif. Mais la seconde Chambre a le pouvoir et le devoir de se prononcer. C'est pour cela que nous avons une formule bilatérale qui, depuis 1982, a été utilisée à quelques reprises, plus précisément en 1987 pour Terre-Neuve, en 1993 pour le Nouveau-Brunswick, et en 1993 encore pour l'Île-du-Prince-Édouard.

[Traduction]

Le Sénat est une Chambre de réflexion qui représente toutes les régions du Canada et, jusqu'à un certain point, les minorités.

[Français]

L'article 17 tient lieu pour Terre-Neuve de l'article 93 pour plusieurs autres provinces.

[Traduction]

Dans les deux cas, cependant, dans la clause 17 et àl'article 93, on parle de catégories de personnes. La clause 17 est particulière à Terre-Neuve et ne s'applique pas aux autres provinces.

[Français]

Les droits confessionnels, il faut le souligner ici, sont des droits collectifs. Il n'y a que deux sortes de droits collectifs dans la Constitution canadienne qui, jusqu'ici, ont été reconnus comme tels par la Cour suprême du Canada. Il s'agit des droits des peuples autochtones et des droits confessionnels dans les écoles.

Le cas de Terre-Neuve pourra être invoqué dans une certaine mesure comme un précédent en matière de droits confessionnels. Encore là, il faudra être précis et faire les distinctions requises dans chaque cas.

[Traduction]

Que dire des droits linguistiques? Comment peut-on les modifier? S'il n'y a qu'une seule province en cause, on peut avoir recours à la formule d'amendement bilatéral prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Pour l'ensemble du Canada, la règle de l'unanimité s'impose, conformément à l'article 41, le rôle du fédéral étant défini à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et aux articles 16 à 22 de la Charte des droits de 1982. Pour ce qui est prévu à l'article 23 de la Charte, il faut au moins respecter la formule 7/50.

Thomas Jefferson, le grand apôtre de la démocratie en Amérique, a écrit que rien n'était immuable, sauf les droits inaliénables de l'homme. Bien sûr, aujourd'hui, nous dirions plutôt les droits inaliénables de la personne.

Dans le contexte canadien, les droits des confessions religieuses sont très importants, même s'ils n'existent pas dans toutes les provinces et qu'ils intéressent aussi les minorités. Le droit à l'école confessionnelle est maintenu dans la résolution de Terre-Neuve. Cette résolution cède certains droits ou pouvoirs administratifs de quelques catégories de personnes à la Législature de la province. Est-ce raisonnable? Est-ce acceptable? Le droit d'administrer intégralement les droits des confessions religieuses est-il nécessaire pour protéger les écoles confessionnelles? Voilà la question. Voilà ce que le comité des affaires juridiques devrait étudier en profondeur.

(2130)

[Français]

Doit-on obtenir la permission d'une classe de personnes ou d'une église pour restreindre l'administration d'un droit confessionnel et, si oui, comment?

Je m'interroge sur le processus d'amendement de notre Constitution. En matière de droit confessionnel, doit-on aller plus loin? Doit-on ajouter un référendum? Les formules d'amendement n'existent-elles pas pour que nous nous en servions?

Le référendum à Terre-Neuve n'avait rien de nécessaire! On emploie beaucoup le référendum au Canada. De facto, on semble vouloir l'ajouter à la formule d'amendement. C'est une erreur, à mon avis. Nous avons déjà commis cette erreur au niveau fédéral. Nous sommes peut-être en train de la commettre dans plusieurs autres provinces. Je le dis et je le répète: le référendum ne fait pas partie de la formule d'amendement.

Dans un arrêt célèbre, l'arrêt Mercure, en 1988, la Cour suprême a déclaré que la Saskatchewan, selon sa loi constitutive, était bilingue en 1905. La province semble l'avoir oublié, ses lois n'étant adoptées qu'en anglais. La Cour suprême a ajouté que la Saskatchewan pouvait écarter le principe du bilinguisme en adoptant une loi pour changer sa Constitution interne, ce que la province a fait. Par une loi bilingue, elle a écarté le bilinguisme.

La minorité française n'était pas satisfaite, loin de là. La Cour suprême n'a pas ajouté qu'il fallait obtenir la permission de la minorité, en l'occurrence, les francophones. Il semble qu'il soit suffisant de suivre le libellé de la formule d'amendement. L'on a écarté les droits d'une minorité. Il était possible de le faire légalement.

Je soulève ce point parce qu'il fait partie de ce grand débat qui est devant nous aujourd'hui. Il n'est pas facile! Je respecte les deux points de vue. Vous allez entendre de très bons discours sur les deux points de vue. Le Sénat doit se prononcer, évidemment! Je reviens aux droits linguistiques, parce que M. Duhamel disait qu'il craignait que, si l'on accepte cette résolution, ce pourrait être dangereux pour les minorités francophones dans l'Ouest canadien. Je suis impressionné par cet argument valable. Je reviens à la question juridique. Nous avons devant nous un amendement constitutionnel. Il n'est pas seulement juridique, il touche aussi à d'autres domaines. Sur le plan juridique, il est très simple. C'est la formule bilatérale qui s'applique. L'article 17 est très clair. Le Sénat peut choisir de dire oui, non, ou amender.

Que dire des affaires Blaikie, la loi 101 au Québec, et Forest, l'article 23 de la loi du Manitoba? La Cour suprême a décidé que ces deux articles ne faisaient pas seulement partie de la Constitution interne du Manitoba et du Québec, mais également de la Constitution du Canada. Est-ce une protection suffisante? Premièrement, c'était avant l'avènement de la Charte de 1982. Je doute que la Cour suprême agirait autrement aujourd'hui. Elle arriverait à la même conclusion.

[Traduction]

Une modification à la partie provinciale de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l'article 23 de la Loi sur le Manitoba exigerait au moins une formule d'amendement bilatérale. Dans ce sens, le problème pourrait nous être soumis dans le domaine des droits linguistiques, tout comme il nous est soumis aujourd'hui dans le domaine des droits confessionnels.

[Français]

Au Québec, beaucoup de personnes veulent, et je ne sais si c'est une majorité, modifier le système scolaire en gardant l'école confessionnelle. Sur ce plan, la situation du Québec et de Terre-Neuve se ressemble. Quand nous voterons plus tard aujourd'hui, il nous faudra garder à l'èsprit le cas du Québec, que nous devrons peut-être étudier dans un an ou deux. On ne peut pas isoler complètement le cas de Terre-Neuve. Je reviens à l'histoire. Il est sûr qu'un amendement constitutionnel de cette ampleur soulève une question importante.

Le juge en chef Duff de la Cour suprême du Canada, disait en 1938 que l'article 93 faisait partie du pacte fédératif. Il n'y a aucun doute que l'article 17 fait partie des termes d'adhésion de Terre-Neuve au Canada, et, dans ce sens, il fait partie d'un pacte fédératif en autant que cette province est concernée. En conclusion, si on veut modifier cet article 17, on doit le faire après une étude approfondie.

[Traduction]

À mon avis, le comité des affaires juridiques et constitutionnelles devrait entendre les spécialistes quand il étudiera cette question. De toute évidence, il y a deux thèses en ce qui concerne cette question et j'ai le plus grand respect pour les deux. Toutefois, c'est seulement après une telle étude en comité que cette Chambre qui, selon Cartier et Macdonald, entre autres, est destinée à protéger les régions et les minorités du Canada, pourra décider de quelle façon voter.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur. Cela peut paraître curieux, mais je n'ai pas eu l'occasion d'étudier cette question. Le sénateur fait état de la capacité du Sénat d'amender cette résolution. Mais quel pouvoir avons-nous en ce qui concerne le droit d'amender une résolution qui nous est soumise de cette façon, en vertu de cet article particulier? Quelles seraient les conséquences d'un tel amendement?

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que nous sommes saisis d'une résolution. Si je me souviens bien, l'Accord du lac Meech nous a également été soumis sous la forme d'une résolution. À cette époque, il avait été adopté par la Chambre des communes mais refusé par le Sénat et amendé.

Nous pouvons amender cette résolution ou nous pouvons la rejeter. Comme le sénateur le sait, l'article 47 donne à cette Chambre un veto suspensif. Si ce veto était utilisé, la résolution retournerait à la Chambre des communes au plus tard six mois après la décision de la Chambre des communes. Si la Chambre des communes l'adoptait une deuxième fois, la résolution aurait force de loi.

(2140)

L'honorable Lowell Murray: L'honorable sénateur Grafstein veut-il laisser entendre par là que cette résolution est une toile sans couture?

L'honorable Philippe Deane Gigantès: À vous d'en juger. C'est un travers typiquement conservateur.

Honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin me permettra-t-il de lui poser une question?

[Français]

Le sénateur Gigantès: Vous avez soulevé le spectre de la question linguistique et vous avez relié cette question au Québec. Au Québec, la langue française est la langue de la majorité. Il est donc impensable, il me semble, que l'on puisse utiliser l'article 43 pour abroger les droits des francophones relatifs à la langue maternelle au Québec. N'est-ce pas?

Le sénateur Beaudoin: Chaque fois que l'on a un amendement constitutionnel bilatéral, comme c'est le cas actuellement, le Sénat doit prendre ses responsabilités. Mon intention, ce soir, est de dresser des paramètres. C'est ce que je veux faire. Les gens décideront comme ils le veulent, c'est sûr!

Nous avons le droit, juridiquement, de dire oui à cette résolution. Nous n'avons qu'à suivre la formule d'amendement. Je respecte entièrement ce point de vue.

D'autres diront qu'il faut faire attention parce que vous ne pouvez pas isoler le cas de Terre-Neuve. D'autres amendements pourront survenir dans deux ans et porter sur l'école confessionnelle au Québec. Un jour peut-être, d'autres provinces invoqueront le même processus pour écarter la langue française au niveau provincial. Qui sait? Le français et l'anglais sont protégés de façon absolue au niveau fédéral parce que, selon l'article 41, il faut l'unanimité pour les écarter - et ce n'est pas pour demain - alors ils sont protégés!

Dans certaines provinces, et j'ai cité le cas de Mercure en 1988, il n'y avait pas de protection bilatérale; il y avait une protection unilatérale. La province s'en est servi pour écarter la langue française dans les lois. Au Manitoba et au Québec, la Cour suprême a dit que cela ne pouvait pas être fait unilatéralement. Beaucoup de juristes croient que cela peut être fait bilatéralement, exactement comme on peut le faire pour Terre-Neuve en matière d'éducation.

Nous devons cependant faire une distinction entre les droits linguistiques et les droits confessionnels. Moi, je distingue. Ces droits sont différents. Vous n'empêcherez pas les gens de se poser des questions sur ce plan.

Je dis que sur le plan juridique, la Cour n'a pas imposé autre chose que l'application de la formule d'amendement. Cela répond peut-être à la question du sénateur Grafstein. La cour a dit que si vous voulez amender la Constitution, vous devez suivre la formule d'amendement. C'est tout.

Certains sénateurs vont dire que nous pouvons dire oui et que c'est parfaitement légal! C'est évident! Personne ne doute de cela! D'autres diront que les droits des minorités peuvent en souffrir.

Nous devons faire attention quand nous amendons un domaine de la Constitution comme celui-là. La langue française est protégée d'une façon très particulière au Québec, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. C'est très clair! Elle n'est pas aussi bien protégée dans d'autres provinces. La langue française est protégée au niveau fédéral par la règle de l'unanimité. Je ne crains rien personnellement. On peut faire des comparaisons. Cela ne préjuge pas de quel côté je vais voter sur cette résolution.

Le sénateur Gigantès: Sans préjuger du tout de quelle façon je vais voter, je trouve que vous venez de donner une excellente illustration, honorable sénateur Beaudoin. Je vous respecte beaucoup et vous êtes extraordinaire.

Son Honneur le Président: Vous posez une question ou vous faites un discours?

Le sénateur Gigantès: Ne soulevez-vous pas des spectres qui vont faire peur aux gens avec ces discussions? Vous allez dire: oui, mais ici nous faisons ceci et nous mettons en danger cela; nous mettons en danger autre chose. J'ai peur, comme je le disais l'autre jour. Ne craignez-vous pas les manchettes que cela va susciter? Il y a des journalistes qui ne sont pas aussi doctes en loi que vous et qui vont chercher l'évidence du conflit.

Le sénateur Beaudoin: Premièrement, je ne veux soulever aucun spectre, bien au contraire.

Comme je l'ai dit, je respecte les deux points de vue et les gens décideront.

Le but de mon intervention est d'expliquer dans quel contexte juridique et constitutionnel cette discussion prend place.

Je n'ai jamais pensé soulever un spectre! Ce n'est pas dans ma nature! Au contraire! Vous avez eu peur?

Le sénateur Gigantès: J'ai eu peur.

Le sénateur Beaudoin: Avez-vous bien écouté?

Le sénateur Gigantès: Oui, très bien.

Le sénateur Beaudoin: Je regrette que vous ayez eu peur!

[Traduction]

L'honorable William J. Petten: Honorables sénateurs, j'aimerais commencer mon exposé sur cette résolution historique en exprimant tout le respect que j'ai pour ceux et celles qui ont débattu cette importante question, surtout ces quatre dernières années. Je sais que tous ceux et celles qui ont pris part aux délibérations sur la clause 17 l'ont fait avec beaucoup de conviction.

Bien qu'étant fortement en faveur de cette résolution, je ne nierai pas la sincérité des autres. Ma préoccupation première est celle que partagent tous les autres sénateurs. Nous voulons faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient toutes les chances voulues et le plus bel avenir qui soit. Je veux offrir aux élèves de Terre-Neuve et du Labrador le meilleur enseignement possible.

Par ailleurs, je tiens à ce qu'on consacre plus d'argent à l'enseignement, pas à la bureaucratie. Or, le malheur veut que, en vertu des conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada, ma province soit dotée d'un système d'éducation très compliqué. Même si la population de Terre-Neuve et du Labrador est inférieure à 600 000 habitants, nous comptons 27 conseils scolaires. C'est actuellement la seule province qui est privée du droit d'avoir des écoles publiques interconfessionnelles.

La province doit consacrer des fonds importants à des services en double comme les édifices, le transport et l'administration. Cela signifie qu'il reste moins d'argent pour l'enseignement destiné à nos jeunes. Je simplifie peut-être à l'extrême, mais je dois le faire de toute façon. Les élèves sont transportés du point A au point C et passent par le point B en cours de route. Le point A est le point de rencontre des élèves de l'école fusionnée qui se rendent au point C. Ils passent par le point B, réservé à l'autre confession, en cours de route. Je n'arrive pas à voir la logique de tout cela.

En septembre dernier, les gens de Terre-Neuve et du Labrador ont voté en faveur d'un changement du système. Ils ont voté sans campagne ni pression de la part du gouvernement provincial. Leur décision a été unanime et approuvée par tous les partis politiques de l'assemblée législative provinciale de Terre-Neuve. La semaine dernière, le premier ministre Tobin s'est rendu au Parlement en compagnie du chef de l'opposition et du chef du NPD. Ils ont d'une même voix demandé au Parlement d'adopter la résolution dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ils ont souligné qu'une modification de la clause 17 était indispensable pour que les améliorations nécessaires puissent être apportées au système d'enseignement de Terre-Neuve.

(2150)

Cette résolution est essentielle pour atteindre l'excellence en matière d'éducation dans ma province. C'est uniquement lorsque cette résolution sera adoptée que les gens de Terre-Neuve et du Labrador disposeront d'un mécanisme pour planifier et entreprendre la prochaine année scolaire. C'est uniquement lorsque cette résolution sera adoptée que les gens de ma province pourront s'attaquer aux rouages de la réforme du système scolaire.

Il est important de déclarer que cette résolution prévoit des écoles confessionnelles et non confessionnelles, et qu'elle donnerait à tous les enfants le droit de fréquenter l'école de leur quartier. Elle prévoit des écoles interconfessionnelles ouvertes à tous les enfants.

Je rappelle clairement aux honorables sénateurs que la résolution ne réglera pas toutes les difficultés qui se posent en matière d'éducation à Terre-Neuve et au Labrador, mais elle donnera aux gens de la province les outils pour s'y attaquer. Elle leur fournira l'occasion d'assurer un enseignement de première classe à tous leurs enfants et leurs petits-enfants.

La population de Terre-Neuve et du Labrador est prête à aller de l'avant. Nous sommes prêts à nous donner la main et à travailler ensemble. Même si je respecte profondément ceux qui s'opposent à cette résolution, je crois que le temps est venu de modifier la clause 17. Il est temps de permettre à la province de réformer son système d'enseignement. Le temps est venu pour nous de centrer notre attention sur ce qu'il y a de meilleur pour nos enfants.

Honorables sénateurs, je vous invite à adopter sans délai la modification aux conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada. Je vous invite à adopter cette résolution qui répond aux besoins d'aujourd'hui et aux espoirs de demain. Je serai heureux si la résolution est renvoyée au comité, et le plus tôt sera le mieux.

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, j'aimerais demander quelque chose au sénateur Petten. Je croyais que l'on en était arrivé à une entente, à Terre-Neuve, qui aurait permis de mettre en oeuvre les réformes dont l'honorable sénateur vient de parler, sans devoir apporter cette modification que le sénateur qualifie d'«absolument essentielle». Qu'est-il advenu de cette entente? Je crois comprendre qu'elle est toujours en vigueur et qu'elle doit d'ailleurs être mise en oeuvre à compter du 1er juillet. Qu'est-ce qui a mal tourné?

Le sénateur Petten: Il n'y a rien qui a mal tourné. Je crois que ce dont on veut parler, c'est d'un document de travail, qui ne peut s'appliquer tant que la clause 17 n'aura pas été modifiée. Voilà ce que je crois comprendre.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai rédigé ma question de sorte qu'elle soit très claire et que je ne perde pas de temps.

Une majorité impatiente d'obtenir des résultats, en l'occurrence la modification de la clause 17, peut-elle fouler aux pieds une minorité protégée par la Constitution au moyen d'un instrument considéré très démocratique, appelé référendum?

Le sénateur Petten: Les droits des minorités, à mon avis, ne sont pas foulés aux pieds. Une majorité de Terre-Neuviens s'est prononcée en faveur de cette résolution lors d'un référendum. Tous les partis représentés à l'assemblée législative de Terre- Neuve l'ont adoptée à l'unanimité. J'assistais vendredi à Terre-Neuve à une réception à laquelle participaient environ700 personnes. Beaucoup de personnes m'ont parlé et réciproquement. Ce n'est pas moi, mais elles qui ont abordé le sujet. Les gens avec qui j'ai parlé souhaitaient tous, sans exception, que la résolution soit adoptée. Ils m'ont dit: «Nous nous en occuperons ici, mais vous autres, vous devez faire ce que vous êtes censés faire: adoptez la résolution et renvoyez-la nous.»

L'honorable C. William Doody: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à mon honorable collègue. Il s'agit d'une simple précision.

Au début de son intervention, mon collègue a déclaré que l'électorat avait appuyé à l'unanimité cette résolution. Je ne crois pas que ce soit juste.

L'assemblée législative l'a adoptée à l'unanimité. Les électeurs étaient, quant à eux, passablement divisés sur la question. Je crois que 28 p. 100 de ceux qui avaient le droit de vote ont approuvé la proposition, 54 p. 100 d'entre ont participé au référendum et 52 p. 100 de ceux qui ont voté se sont prononcés en faveur de la proposition. C'était loin de faire l'unanimité. En fait, dans les régions de la province où il y a prédominance de pentecôtistes et de catholiques, les statistiques montrent que la majorité s'est vivement opposée à cette résolution.

Mon honorable collègue voudra peut-être faire une mise au point et dire qu'il ne s'agissait pas d'une décision unanime de l'électorat, mais bien d'un vote unanime de l'assemblée législative.

Le sénateur Petten: Honorables sénateurs, je n'avais certainement pas l'intention de vous induire en erreur.

Le sénateur Doody: Je le sais, c'est pourquoi je vous ai posé la question.

Le sénateur Petten: Je voulais dire, si je ne l'ai pas fait précédemment, que les députés à l'assemblée législative, dûment élus par la population de Terre-Neuve, ont adopté la résolution à l'unanimité.

Le sénateur Doody: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Ottenheimer, le débat est ajourné.)

Projet de loi d'intérêt privé

L'Université Queen's à Kingston-Deuxième lecture

L'honorable Lowell Murray propose: Que le projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier la charte de l'Université Queen's, à Kingston. Le projet de loi comprend essentiellement deux modifications. La première concerne la composition du conseil d'administration de l'université. Outre les personnes qui font habituellement partie de ce conseil, le chancelier, le recteur et ainsi de suite, il est proposé d'ajouter deux membres du corps professoral, deux étudiants et deux représentants du personnel en tant que membres ayant plein droit de vote. Conformément à l'article 12 de la charte actuelle, le corps professoral et le personnel sont expressément exclus du conseil d'administration, ce à quoi remédiera le projet de loi S-8 s'il est adopté.

La deuxième modification propose la suppression de l'article 19 de la charte de l'université, qui prévoit ceci:

L'université demeure distinctement chrétienne, et les membres du conseil d'administration de l'université doivent s'assurer du caractère chrétien de ceux qui sont choisis pour faire partie du personnel enseignant. Les laïcs peuvent être candidats à tout poste au sein de l'université.

Étant donné le caractère pluraliste de l'époque et de la société où nous vivons, sans compter l'âge de la charte et la société dans laquelle nous évoluons, le moins que l'on puisse dire de cet article qui date de 1912 et qui est précédé de dispositions exigeant du personnel qu'il fasse une profession de foi à l'Église presbytérienne, c'est qu'il n'est pas adapté au monde d'aujourd'hui.

Le président du conseil d'administration m'a donné l'assurance que les modifications proposées ont l'appui inconditionnel du corps professoral, du personnel, des étudiants et du conseil d'administration de l'université.

Avant de commencer à discuter de ces modifications, je voudrais prendre quelques instants pour expliquer brièvement l'histoire de l'Université Queen's, ce qui aidera les honorables sénateurs à mieux comprendre les modifications qu'on nous demande d'adopter.

Les origines de l'Université Queen's remontent aux années 1830 et elles résultent de la volonté de l'Église d'Écosse d'établir une université où les étudiants pourraient recevoir un enseignement laïque ou théologique conforme aux principes de la foi presbytérienne. En 1839, un projet de loi a été rédigé afin de constituer en corporation le collège Saint Andrew's. Celui-ci est ensuite devenu le Collège presbytérien écossais. Par la suite, à l'initiative du conseiller législatif William Morris, que le Dictionnaire biographique du Canada décrit comme étant le champion de l'Église d'Écosse dans les deux Canadas, le nom a à nouveau été modifié, cette fois pour devenir le Collège Queen's de Kingston. M. Morris a insisté pour que l'université s'appelle Queen's parce qu'il voulait établir clairement que le collège proposé devait être considéré comme l'équivalent du Collège King's de Toronto, qui était affilié à l'Église d'Angleterre et qui, comme nous le savons, a ensuite été rebaptisé Université de Toronto. De plus, M. Morris n'était pas insensible au désir de ses compatriotes qui voulaient que les Écossais soient considérés comme les égaux des Anglais dans tout l'Empire britannique - je dirais au moins comme les égaux.

En janvier 1840, Morris a fait franchir au projet de loi du Queen's College toutes les étapes au Parlement de la Province unie du Canada. L'objet de la loi était «l'éducation de la jeunesse selon les principes de la religion chrétienne et [...] leur instruction dans les diverses branches des sciences et de la littérature». La loi établissait un conseil d'administration formé de 15 laïques et de 12 ecclésiastiques, tous pleinement membres de l'Église d'Écosse. Alors que le premier principal du Queen's College devait être nommé par l'Église, les principaux suivants et les professeurs devaient l'être par le conseil d'administration. Les étudiants ne devaient passer aucun examen religieux, sauf les étudiants en théologie, mais les professeurs et administrateurs laïques devaient, comme je l'ai déjà dit, faire une profession de foi approuvée par l'Église d'Écosse.

Avant que le projet de loi devienne loi, le gouverneur général, lord Sydenham, a exprimé sa désapprobation à l'idée d'utiliser le nom Queen's sans le consentement de la reine - soit la reine Victoria à cette époque. Face à cette opposition du représentant de la reine, les parrains du projet de loi ont modifié le titre de la loi et adopté celui-ci: «An Act to establish a College, by the name and style of the University at Kingston». Ce projet de loi a été adopté en février 1840. Entre temps, M. Morris a réussi à convaincre le synode de l'Église d'Écosse d'adresser une pétition à la reine Victoria pour qu'elle approuve le nom Queen's et qu'elle accorde un charte royale au collège. Après de multiples délais, cela a été accompli au coût de 700 livres pour le collège.

Le 16 octobre 1841, le Queen's College a reçu sa charte. Six mois plus tard, le 7 mars 1842, le Queen's College at Kingston a ouvert ses portes avec deux professeurs et quelques douzaines d'étudiants.

Ayant obtenu le droit légal d'exister, le Queen's College s'est tourné vers une tâche plus difficile, sa survie - une tâche qui n'était pas plus facile il y a un siècle qu'elle ne l'est maintenant. À peine deux ans après son ouverture, le Queen's College a été victime d'une série de désastres qui allaient mettre à l'épreuve le cran, le courage et le caractère de ses dirigeants. En 1844, les effets de ce qu'on a appelé le grand bouleversement se sont fait sentir jusqu'au Canada. Pour ceux d'entre vous qui connaissent moins l'histoire de l'Église presbytérienne, le grand bouleversement a été un schisme entre les partisans des pouvoirs et des privilèges de l'État et des riches au sein de l'Église d'Écosse et les partisans d'une séparation complète de l'Église et de l'État. Ce schisme a eu pour résultat direct que le Queen's College a perdu la moitié de ses étudiants et qu'au moins six étudiants l'ont quitté pour changer d'horizons théologiques.

En 1867-1868, une autre catastrophe est survenue lorsque le gouvernement a décidé de cesser de verser des fonds à l'université, la forçant ainsi à subvenir à ses propres besoins. Comme si cela ne suffisait pas, en 1868, la banque de l'université s'est effondrée, réduisant du coup les investissements de l'université des deux tiers. C'était là un coup terrible et, jusque vers la fin des années 1880, il a été régulièrement question de fusionner Queen's à l'Université de Toronto.

Au tournant du siècle, il était devenu évident que l'université devait obtenir des fonds de la province pour survivre. Cela voulait dire qu'elle devait se transformer en institution non confessionnelle, ce qui a été fait en 1912.

L'université a continué de croître et de prospérer au cours des huit décennies suivantes, y compris pendant deux guerres mondiales et une grande dépression. Aujourd'hui, 155 ans après sa fondation, l'université compte quelque 17 000 étudiants répartis dans cinq facultés, 10 écoles et un collège affilié. Elle possède un corps professoral de plus de 1 000 membres et elle a un budget de fonctionnement annuel de près de 184 millions de dollars. L'université peut se vanter d'avoir formé environ70 000 diplômés provenant de plus de 100 pays.

Honorables sénateurs, Queen's est la seule université canadienne à être régie par une loi fédérale. En d'autres mots, lorsqu'elle veut modifier sa charte, elle doit s'adresser au Parlement du Canada, à Ottawa. Depuis la confédération, elle l'a fait à sept reprises. Queen's est régie par une loi fédérale parce qu'elle possède se qui se rapproche d'une charte royale. Les chartes royales constituent la plus vieille forme d'incorporation dans les pays qui ont un système juridique modelé sur le système britannique. Ces chartes sont émises par prérogative royale, qui est un pouvoir indépendant de tout organisme parlementaire. C'est au moment de la révolution de 1688, lorsque les organismes parlementaires d'Angleterre ont acquis de plus grands pouvoirs, notamment celui de créer légalement des sociétés, que l'on a mis fin au monopole de la monarchie sur les incorporations.

Lorsque Queen's a demandé à modifier sa charte pour la première fois, en 1874, l'université s'est trouvée devant une alternative. Ou bien elle s'adressait à la reine, à Londres, ou bien elle s'adressait à l'organisme parlementaire compétent au Canada. Étant donné l'état de ses finances à l'époque, l'université a sagement choisi de rester au Canada. Son problème consistait dès lors à déterminer à quel organisme parlementaire elle devait s'adresser. Devait-elle se tourner vers les législatures provinciales, qui détenaient constitutionnellement la responsabilité de l'éducation, ou vers le gouvernement fédéral, puisque l'université avait été créée par charte royale?

Queen's a choisi de se tourner vers les assemblées législatives provinciales, celles de l'ancienne Province du Canada: le Québec et l'Ontario. Il s'est avéré que c'était la mauvaise décision. Je ne repasserai pas toute l'histoire juridique pour les sénateurs. L'affaire qui a réglé la question pour Queen's était directement liée à la séparation et à la réunification ultérieure des Églises presbytériennes au Canada entre 1844 et 1874-1875. En tant que tribunal de dernière instance, le comité judiciaire du Conseil privé a été appelé à rendre un jugement dans l'affaire Dobie v. The Board for the Management of the Temporalities Fund of the Presbyterian Church of Canada. Cet organisme avait été constitué en personne morale par la Province unie du Canada en 1859. Il avait les droits d'une personne morale dans ce qui est devenu plus tard l'Ontario et le Québec.

En 1882, le comité judiciaire du Conseil privé a jugé que le statut de 1859 demeurait en vigueur et ne pouvait pas, après 1867, être modifié ou abrogé par l'Ontario ou le Québec ou par les deux provinces ensemble, mais bien seulement par le Parlement du Canada.

Les autorités à Queen's ont vite vu que leur charte royale était dans la même position que le Board of Management of the Temporalities Fund et, en 1882, deux mesures législatives ont été présentées au Parlement donnant effet rétroactif aux statuts de l'Ontario et du Québec, qui n'existaient plus à ce moment-là. Les deux mesures ont été adoptées avec un minimum de débat. Cela s'est produit peu de temps après que leurs seigneuries au comité judiciaire du Conseil privé ont rendu leur décision, et on suppose que le recteur Grant, cette grande figure dans l'histoire de l'Université Queen's, avait fait pression sur son bon ami John A. Macdonald, qui était premier ministre du Canada à l'époque, pour obtenir qu'une loi à cet égard soit adoptée par le Parlement du Canada.

L'Université Queen's se tourna à nouveau vers le Parlement en 1889, en 1906 et en 1912, relâchant chaque fois quelque peu les liens entre la religion et la direction de l'université. Le débat de 1912 fut axé sur la tentative de l'Église presbytérienne de maintenir un certain semblant d'influence religieuse à Queen's. La disposition concernant le caractère chrétien du personnel enseignant, qui devrait être abrogée par le projet de loi S-8, fut apparemment un compromis auquel on en était arrivé à l'issue de longs débats.

À la suite de l'adoption de la Loi de 1912, trois autres modifications furent apportées, en 1914, en 1916 et en 1961. Chacune était de nature administrative et aucune n'engendra un long débat.

Honorables sénateurs, l'initiative visant à modifier la charte de l'Université Queen's est une question qui relève, bien sûr, entièrement de l'université. Cependant, je dois dire pour ma part que le désir de l'université de ne plus être considérée dorénavant comme un établissement basé sur des principes chrétiens mais comme un simple établissement, me fait réfléchir quelques instants sur le rôle énorme que l'Église a joué dans le développement de l'éducation dans notre pays.

(2210)

Pendant une bonne partie de notre histoire, les diverses Églises se sont chargées de la responsabilité de l'éducation des jeunes. Pendant plus de 350 ans, des prêtres, des ministres du culte, des soeurs, des pasteurs, des rabbins et des profanes de toutes les confessions se sont consacrés, dans une mesure variable, à former l'esprit et l'intellect de plusieurs générations de jeunes. Au Québec, l'Église catholique a fondé des écoles paroissiales, des séminaires, des collèges et des universités comme l'Université Laval, qui est la plus vieille université d'Amérique du Nord. Dans l'Ouest, les aumôniers de la Baie d'Hudson et les missionnaires catholiques et protestants ont commencé la tâche, qui fut reprise par les maîtres d'école des colonies et plus tard par les enseignants et les professeurs.

Dans d'autres régions des Canada, les Églises s'efforçaient inlassablement de répandre l'éducation dans la population. Elles ont organisé des écoles du dimanche et aidé à la construction d'établissements d'enseignement primaire et secondaire dont bon nombre, notamment l'école Kings-Edgehill, l'école Ravenscourt de St. John's et le Upper Canada College, existent toujours. Les Églises ont aussi fondé des universités. Les catholiques ont fondé Saint-François-Xavier, les baptistes Acadia, les méthodistes Mount Allison et les presbytériens Queen's, pour n'en nommer que quelques-unes.

Des ministres comme Alexander Forrester, en Nouvelle- Écosse, et Edgar Ryerson, en Ontario, ont joué un rôle de premier plan dans l'établissement de systèmes d'enseignement public dans leur province respective. Bien que séculiers, ces systèmes n'étaient pas indifférents à l'importance des valeurs chrétiennes. La sécularisation n'a jamais été complètement réalisée et ceux qui choisissaient de conserver un contenu religieux plus important dans leur programme d'enseignement avaient et ont toujours accès à des écoles séparées ou confessionnelles.

Les Églises ne sont évidemment pas seules à avoir assuré le développement de l'éducation au Canada, bien que ce soit tout à fait le cas dans certaines régions. Je ne dis pas non plus que les personnes qui s'occupaient d'éducation le faisaient pour des motifs clairs ou altruistes. Ces gens n'étaient, après tout, que des humains et demeuraient sensibles à l'esprit de classe, de parti, à la nationalité et à la religion. En fait, les différends confessionnels sont à l'origine même de la fondation de plus d'un établissement d'enseignement. Dans l'ensemble, la tâche n'a pas dû être facile, et c'est pourquoi j'estime que nous devons faire preuve de beaucoup de reconnaissance envers les Églises.

Honorables sénateurs, je voulais souligner brièvement, en terminant, le rôle important que l'Université Queen's a joué et continue de jouer dans la vie politique et publique au Canada. Cet établissement compte parmi ses anciens étudiants des hommes et des femmes de tous les horizons politiques. L'Université Queen's a aussi fait sentir son influence dans la fonction publique fédérale. Comme beaucoup d'entre nous le savons déjà, cette université a produit de nombreuses personnes qui ont exercé, ensemble, une influence extraordinaire sur le processus qui a permis de faire de la fonction publique canadienne, qui regroupait, dans certains cas, des groupes amateurs et désorganisés, la fonction publique hautement professionnelle que nous connaissons aujourd'hui.

Honorables sénateurs, les responsables de cette remarquable réalisation sont relativement peu nombreux et comprennent, entre autres, Adams Shortt, O.D. Skelton, Clifford Clark et W.A. Mackintosh. Quoique peu nombreux, ce groupe a eu de l'influence sur toute la fonction publique. Individuellement et collectivement, ces hommes étaient des universitaires et des intellectuels. Je pense que je ne me trompe pas en disant que leur importance ne tient pas tant à ce qu'ils ont accompli, même si leur oeuvre est considérable, mais à leur attitude et au professionnalisme qu'ils apportaient à leur travail, influençant ainsi leurs collègues et, par leur intermédiaire, toute la fonction publique. Ce sont vraiment eux, les fondateurs de la fonction publique moderne.

Pour conclure, honorables sénateurs, les amendements proposés respectent tout à fait la logique de ceux qu'on a adoptés dans les années antérieures. Tous ces amendements visent à assurer la gestion efficace de l'université et à faire en sorte que Queen's soit, autant que possible, le reflet de la société dans laquelle elle évolue. Je suis sûr que vous appuierez l'adoption de ce projet de loi et son renvoi dès ce soir au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L'honorable John B. Stewart: Je me demande si le sénateur Murray accepterait de répondre à une question.

Le sénateur Murray: Certainement.

Le sénateur Stewart: Peut-être ai-je mal compris l'honorable sénateur. Je crois que mon collègue a dit que l'Université Queen's était la seule université au Canada à avoir été créée par une charte royale. Il est possible qu'il ait dit que c'est la seule qui fonctionne encore sur la base d'une charte royale. Si je soulève cette question, c'est parce que, en 1754, le King's College a été établi dans la ville de New York par une charte royale. Quand ces colonies ont annoncé qu'elles étaient libres et indépendantes, cette charte a été transmise à la Nouvelle-Écosse. Le collège a continué à fonctionner là sous le nom de King's College, sur la base de cette charte royale. La question est celle-ci: le King's College fonctionne-t-il encore sur la base d'une charte royale ou celle-ci a-t-elle été supplantée par une autre base juridique?

Je soulève cette question, honorables sénateurs, parce que je suis sûr que le fils de notre ancien collègue, le sénateur Godfrey, n'hésiterait pas à nous corriger si nous faisions la moindre erreur sur ce point. Si le sénateur n'est pas disposé à traiter de ce point important ce soir, je serai patient.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, ce que j'ai dit, c'est que l'Université Queen's est la seule université au Canada régie par une loi fédérale. Je ne suis pas allé jusqu'à dire - parce que je l'ignorais - que c'était la seule université au Canada régie par une charte royale. Le sénateur Stewart a signalé le cas du King's College. Que la base juridique du King's College soit maintenant autre, je n'en sais rien, encore que je soupçonne qu'une loi régissant le King's College aurait été passée par l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Selon un avis juridique obtenu il y a un jour ou deux, une loi de l'assemblée législative de l'Ontario, par exemple, qui serait censée régir des universités en Ontario, des conseils d'administrations ou autres, serait inapplicable à l'université Queen's car celle-ci est régie par une loi fédérale.

Le sénateur Stewart: C'est exactement le point. La façon dont j'ai compris l'argument, c'est que du fait que l'Université Queen's était basée sur une charte royale, l'assemblée législative de la province de l'Ontario ne pouvait rien faire. Je me demande pourquoi le même raisonnement ne s'appliquerait pas dans le cas du King's College en Nouvelle-Écosse, qui a été fondé par une charte royale. Comment une loi de l'assemblée législative de Nouvelle-Écosse peut-elle empiéter sur une charte royale? C'est une question que nous pouvons nous poser à un moment plus approprié.

Le sénateur Murray: La mesure législative relative à l'Université Queen's a été adoptée par le Parlement de la Province unie du Canada. Son parrain était le conseiller législatif William Morris. Le comité de la justice du Conseil privé disait qu'elle était encore en vigueur, que seul le Parlement du Canada pouvait la modifier ou l'abroger, que cela ne pouvait être fait ni par le Québec ni par l'Ontario ni par les deux ensemble.

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Est-ce que le sénateur Murray pourrait obtenir plus de renseignements sur ce point? Ce sont ces petits détails qui rendent le Sénat supportable et nous serions très heureux s'il pouvait nous le dire demain.

Le sénateur Murray: Je pourrais noyer mes collègues sous les détails à ce sujet, croyez-moi, mais je vais l'obtenir. J'ai des documents ici sur l'administration de l'Université Queen's. J'ai une codification des lois relatives à l'université préparée par deux autorités constitutionnelles éminentes, le professeur Letterman et le professeur Watt. J'en ai une autre préparée par l'ancien principal Mackintosh et j'en ai encore une autre par le récent doyen de l'École de droit Osgoode, pour n'en nommer que trois, mais il y en a d'autres.

(2220)

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je désire remercier le sénateur Murray de son étude très complète à l'appui de cette mesure législative. Je n'ai pas l'intention de lire tous les documents auxquels le sénateur Murray a fait allusion. Il y en a un ici qui a quelque 48 pages sur l'administration de l'Université Queen's, mais étant donné l'heure, je vais en épargner la lecture à mes collègues.

Je tiens à faire remarquer que c'est l'Université Queen's elle-même qui a demandé au Sénat d'apporter ces modifications, celles que le sénateur Murray a décrites. De toute évidence, il y a quelque chose que l'université veut faire adopter. L'examinateur des pétitions a déposé son rapport au Sénat. Cela nous garantit que la procédure convenable a été suivie pour la présentation de ce projet de loi privé.

Finalement, le greffier suppléant à la procédure et conseiller parlementaire, M. Mark Audcent, m'a assuré que ce projet de loi était sous une forme législative convenable.

De ce fait, je n'ai pas de difficulté à dire avec le sénateur Murray que ce projet de loi devrait être adopté rapidement en deuxième lecture. Il devrait être renvoyé à notre comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles où ceux qui s'intéressent aux changements proposés à la charte de l'Université Queen's auront la possibilité de faire valoir leur point de vue.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs...

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si le sénateur Murray prend la parole maintenant, son discours aura pour effet de mettre fin au débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Gigantès: J'invoque le Règlement. Nous promet-il de nous donner une réponse demain? J'espère que la clôture du débat ne signifie pas qu'il se libère ainsi de sa promesse de nous donner une réponse sur cet intéressant détail.

Le sénateur Murray: Je promets de faire photocopier les documents et d'en remettre une copie à mon honorable collègue.

Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L'honorable sénateur Cairstairs, qui préside ce comité, a fait savoir que le comité se penche cette semaine sur d'autres mesures législatives, mais qu'elle essaierait de trouver le temps d'aborder ce projet de loi cette semaine. Je vais, bien sûr, me charger de faire comparaître les témoins de l'université ainsi que leur conseiller devant le comité. Pour ce faire, il nous faudrait cependant déroger à une règle qui exige un intervalle d'une semaine entre la deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire et son étude par un comité. Il s'agit de l'article 115 du Règlement.

Après avoir proposé le renvoi du projet de loi au comité, je vais demander la permission de suspendre l'application de l'article 115. J'ai une longue liste de cas où le Sénat a dérogé à cette règle de par le passé. J'espère pouvoir compter sur la collaboration des honorables sénateurs à cet égard, ce soir.

Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi S-8 soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Son Honneur le Président: Il nous faut d'abord nous prononcer sur la deuxième lecture.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai une question sur l'affaire soulevée par le sénateur Murray concernant la permission du Sénat.

Son Honneur le Président: Nous n'en sommes pas saisis pour le moment.

L'honorable sénateur Murray, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Murray, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Motion portant suspension de l'article 115 du Règlement

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, avec l'appui de l'honorable sénateur Beaudoin, je propose, si le Sénat le permet, que l'article 115 du Règlement soit suspendu relativement au projet de loi S-8, concernant l'Université Queen's à Kingston.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, le sénateur Murray et le très compétent président de ce comité sont présents. Nous ne devrions pas nous précipiter pour consentir à supprimer le délai d'une semaine et pour envoyer ce projet de loi à une audience d'un jour au comité. Nous devrions y réfléchir, car cela pourrait créer un précédent dans le cas d'une autre université du Nouveau-Brunswick, où je me suis rendu dernièrement. Il se peut que les responsables de cette université veuillent modifier la charte, et je voudrais connaître le précédent que nous allons créer. Je voudrais simplement avoir suffisamment de temps pour lire tout cela.

Si ce n'était de cela, je serais très heureux de consentir à la suspension de l'article 115 du Règlement.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Murray.

Il me semble que l'article 115 du Règlement a pour raison d'être d'accorder la possibilité à quiconque s'oppose à la proposition d'en être prévenu suffisamment à l'avance pour se préparer à comparaître devant le comité. Le sénateur Murray a dit qu'il existe des précédents où cette règle avait été mise de côté.

Je note également que le Règlement de la Chambre des communes impose un délai de 24 heures seulement avant que le comité entreprenne son étude.

Pour notre édification, le sénateur Murray pourrait-il évoquer un précédent, s'il en a un sous la main, de sorte que nous puissions nous prononcer sur l'opportunité de renoncer au délai prescrit?

Le sénateur Murray: On ne peut jamais être sûr que les intérêts de tous ont été exposés. Je répète ce que j'ai dit plus tôt: tout le milieu universitaire - professeurs, personnel, étudiants, administrateurs - a été consulté et est d'accord sur les modifications qui sont apportées. Mis à part une modification au sujet de ce que je considère comme une interdiction en matière d'emploi fondée sur la religion qui doit être supprimée, les autres modifications disent qui peut siéger au conseil d'administration.

Je dois également souligner que, selon notre Règlement, la pétition précédant ce projet de loi doit paraître pendant quatre semaines consécutives dans la Gazette du Canada et, je crois, pendant le même nombre de semaines dans la publication ontarienne Royal Gazette, ainsi que dans des journaux locaux. Il y a eu un avis largement suffisant.

Quant aux précédents de dérogation aux règles, on m'en a fourni une liste: 29 avril 1969, p. 817; 17 juin 1969, p. 914;17 décembre 1969, p. 164-165; 10 mars 1970, p. 270; 25 mai 1971, p. 298; 22 mars 1972, p. 74; 2 avril 1974, p. 57; 21 juillet 1975, p. 480; 11 décembre 1975, p. 641; 11 avril 1978, p. 362;12 novembre 1980, p. 513-514; 9 décembre 1980, p. 637; 22 juin 1981, p. 13, 17 et 18.

(La motion est adoptée.)

(2230)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du sixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets des comités) présenté au Sénat le 30 mai 1996.

L'honorable Colin Kenny propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La conférence des premiers ministres

Dépôt du communiqué de presse
de l'ordre du jour et de la correspondance

Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents:

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je veux déposer le communiqué de presse et la correspondance concernant la conférence des premiers ministres et son ordre du jour, comme je m'étais engagée plus tôt à le faire pour le sénateur Forrestall.

Je veux déposer, dans les deux langues officielles, le texte des lettres envoyées par le premier ministre du Canada aux premiers ministres provinciaux et aux leaders des gouvernements territoriaux, ainsi que des copies des lettres qu'il a envoyées aux leaders autochtones, au sujet de l'ordre du jour de la conférence des premiers ministres qui aura lieu les 20 et 21 juin 1996.

Le comité spécial du Sénat sur la Société
de développement du Cap-Breton

Avis de motion visant à repousser
la date du rapport final

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:

L'honorable Lowell Murray, au nom du sénateur Rompkey, donne avis que le mardi 11 juin, il proposera:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le25 avril 1996, le comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 28 juin 1996, et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son rapport final, et ce, jusqu'au 6 juillet 1996.

[Français]

Transports et communications

Motion autorisant le comité à siéger
en même temps que le Sénat

L'honorable Lise Bacon, conformément à son avis de motion du jeudi, 6 juin 1996, propose:

Que le comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 15 h 30 les mardis et mercredis pendant son étude du projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature, Volume 135, Numéro 28

Le lundi 10 1996 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le lundi 10 juin 1996

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès du grand chef Harry Allen

Hommages

Le droit à l'égalité pour les groupes appartenant aux minorités visibles

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson

Rapport du comité

Régie interne, budgets et administration

Présentation du septième rapport du comité

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

La loi américaine dite Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act-La liste des Canadiens interdits de séjour aux États-Unis-La position du gouvernement

Les droits de la personne

La formation d'un comité sénatorial de l'action positive-Demande de réponse

Le développement des ressources humaines

Le retrait du financement antérieurement offert aux provinces pour les garderies- La position du gouvernement

La conférence des premiers ministres

La question du financement des garderies- La possibilité de son inscription à l'ordre du jour- La position du gouvernement

La question de l'harmonisation de la taxe sur les produits et services-La possibilité de son inscription à l'ordre du jour-La position du gouvernement

L'immigration

La délivrance de permis d'entrée à des requérants ayant un casier judiciaire-La position du gouvernement

Les transports

La surveillance de l'augmentation des droits d'utilisation des services portuaires- La position du gouvernement

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

La défense nationale

La recherche et le sauvetage- La décision de reporter l'achat des hélicoptères de remplacement-La position du gouvernement

Dépôt de réponses aux questions au Feuilleton

La Monnaie canadienne-La couverture médiatique de la pièce de deux dollars

Le ministère des Affaires intergouvernementales-L'achat de véhicules- Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère du Solliciteur général- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère de l'Industrie-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère des Transports-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère des Pêches et des Océans- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère des Affaires intergouvernementales- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère du Développement des ressources humaines-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère des Ressources naturelles- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère du Travail-L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère du Solliciteur général- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

Le ministère des Affaires étrangères- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant un carburant de remplacement

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Terre-Neuve

Les changements dans le système scolaire- La modification de la constitution- La motion d'amendement-Suite du débat

Recours au Règlement

Projet de loi d'intérêt privé

L'Université Queen's à Kingston-Deuxième lecture

Renvoi au comité

Motion portant suspension de l'article 115 du Règlement

Régie interne, budgets et administration

Adoption du sixième rapport du comité

La conférence des premiers ministres

Dépôt du communiqué de presse de l'ordre du jour et de la correspondance

Le comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton

Avis de motion visant à repousser la date du rapport final

Transports et communications

Motion autorisant le comité à siéger en même temps que le Sénat

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 28

Le lundi 10 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Projet de loi sur certains
accords concernant l'aéroport international Pearson

La formation d'un comité sénatorial
de l'action positive-Demande de réponse

Le retrait du financement antérieurement
offert aux provinces pour les garderies-
La position du gouvernement

La question du financement des garderies-
La possibilité de son inscription à l'ordre du jour-
La position du gouvernement

La question de l'harmonisation de la taxe sur les produits et services-La possibilité de son inscription
à l'ordre du jour-La position du gouvernement

La surveillance de l'augmentation des droits d'utilisation des services portuaires-
La position du gouvernement

La recherche et le sauvetage-
La décision de reporter l'achat des hélicoptères
de remplacement-La position du gouvernement

Dépôt de réponses aux questions
au Feuilleton

La Monnaie canadienne-La couverture médiatique
de la pièce de deux dollars

Le ministère des Affaires intergouvernementales-L'achat de véhicules-
Le pourcentage utilisant un carburant
de remplacement

Le ministère du Solliciteur général-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Le ministère des Pêches et des Océans-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Le ministère des Affaires intergouvernementales- L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Le ministère des Ressources naturelles-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Le ministère du Solliciteur général-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Le ministère des Affaires étrangères-
L'achat de véhicules-Le pourcentage utilisant
un carburant de remplacement

Projet de loi sur la commercialisation
des services de navigation aérienne civile

Les changements dans le système scolaire-
La modification de la constitution-
La motion d'amendement-Suite du débat

Dépôt du communiqué de presse
de l'ordre du jour et de la correspondance

Le comité spécial du Sénat sur la Société
de développement du Cap-Breton

Avis de motion visant à repousser
la date du rapport final

Motion autorisant le comité à siéger
en même temps que le Sénat